# Conditions générales d'utilisation

_Vérifié le 1 octobre 2026._

Ces conditions régissent l'usage de l'espace en ligne de resilience-act.fr. Elles ne concernent pas l'achat d'un dossier, régi par les [conditions générales de vente](/cgv/).

## Article 1. Objet

L'espace est un service en ligne édité par DATIVO, dont l'identification complète figure aux [mentions légales](/mentions-legales/). Il permet de décrire un ou plusieurs produits comportant des éléments numériques, de suivre leur situation au regard du règlement (UE) 2024/2847 et, si vous le décidez, de commander le dossier technique d'un produit. L'ouverture et l'usage de l'espace sont sans frais.

## Article 2. À qui il s'adresse

L'espace est réservé aux professionnels agissant pour le compte d'une entreprise identifiée par un numéro SIREN. Chaque compte est personnel : il correspond à une personne physique et ne se partage pas. Pour donner accès à un collègue, invitez-le : il disposera de son propre compte.

## Article 3. Votre compte et votre entreprise

Chaque compte est rattaché à une entreprise, désignée par son SIREN. Le premier compte confirmé pour une entreprise en devient l'administrateur. L'administrateur accepte ou refuse les demandes d'accès, invite des membres et peut retirer un membre. Un compte ne voit que les produits et dossiers de son entreprise.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion. Si vous pensez qu'un tiers y a eu accès, changez votre mot de passe et écrivez-nous sans attendre.

## Article 4. Ce que l'espace n'est pas

Les informations de l'espace reposent sur vos déclarations. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni une évaluation de la conformité, ni une attestation. Elles ne confèrent aucune présomption de conformité. La qualification d'un produit et les décisions qui en découlent restent de votre responsabilité.

## Article 5. Bon usage

Vous vous engagez à utiliser l'espace pour l'activité de votre entreprise, à y déclarer des informations exactes, et à ne pas en perturber le fonctionnement : pas d'accès automatisé, pas de tentative de contourner le cloisonnement entre entreprises, pas de dépôt de contenu illicite. Merci de n'y saisir aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 : aucun champ n'en demande.

DATIVO peut suspendre un compte qui enfreint ces règles. Sauf urgence, il vous en informe d'abord par courriel et vous laisse le temps de répondre.

## Article 6. Disponibilité et responsabilité

DATIVO fournit l'espace avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident. DATIVO ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute, et non des dommages indirects, ni des conséquences d'une déclaration inexacte ou incomplète. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

## Article 7. Vos données

Le traitement de vos données est décrit dans la [politique de confidentialité](/confidentialite/). Vous pouvez exporter à tout moment, sans frais, les données de votre compte et de vos produits.

## Article 8. Durée, suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'espace. Un compte resté vingt-quatre mois sans connexion est supprimé. Un courriel d'avertissement est adressé au vingt-troisième mois, et une simple connexion annule la suppression. Lorsqu'un dossier a été acheté, les règles de conservation de l'article 12 des [conditions générales de vente](/cgv/) s'appliquent.

## Article 9. Modification des conditions

DATIVO peut modifier ces conditions. Vous êtes prévenu par courriel au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, et vous pouvez supprimer votre compte avant cette date si vous ne l'acceptez pas. Chaque version porte un numéro et une date, et les versions antérieures sont archivées.

## Article 10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à DATIVO : les parties recherchent une solution amiable, et il est répondu dans un délai de quinze jours ouvrés. À défaut d'accord, les tribunaux d'Amiens sont seuls compétents.

Version 1, en vigueur le 5 octobre 2026.