# Importateur : vous vérifiez le travail du fabricant avant de vendre

_Vérifié le 25 octobre 2026._

> EN BREF
> Vous importez si le produit porte la marque d'une entreprise établie hors de l'Union et que vous êtes le premier à le fournir dans l'Union.
> Avant chaque vente, vous contrôlez huit éléments du travail du fabricant, et vous gardez la preuve de ces contrôles.
> Un produit fabriqué à votre marque fait de vous un fabricant, tenu au signalement depuis le 11 septembre 2026.
> Le diagnostic vous dit, sans frais et sans compte, si vous êtes importateur ou déjà fabricant.

**Au 20 octobre 2026, vos obligations d'importateur au titre du Cyber Resilience Act (CRA) s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.** Elles se préparent dès maintenant, dans vos contrats d'achat.

^ Article 3, point 16
## Qui est importateur au sens du CRA ?

**Vous achetez des caméras connectées à un fabricant établi en Chine et vous les vendez en France sous sa marque : vous êtes importateur.** Le nom que porte le produit décide, et non sa provenance. Vous êtes aussi établi dans l'Union, et le premier à y fournir le produit, ce que le règlement appelle la mise sur le marché.

Vous achetez les mêmes caméras à un grossiste allemand qui les a déjà importées ? Vous êtes [distributeur](/distributeur/). Un logiciel compte aussi, car un produit peut être matériel ou logiciel.

> DETAIL: Le texte en détail : article 3, points 1, 16, 17 et 21
> Importateur : article 3, point 16. Distributeur : point 17. Mise sur le marché : point 21. Produit logiciel ou matériel : point 1.

^ Articles 3 et 21
## Vendre sous votre marque fait-il de vous un fabricant ?

**Oui, et le signalement en 24 heures vous vise alors depuis le 11 septembre 2026.** Un boîtier commandé à une usine asiatique, à votre logo, n'est plus une importation. Préparez dès maintenant [le signalement en 24 heures](/signalement-24-heures/).

L'importateur lui-même bascule dans deux cas. Il vend le produit sous sa propre marque, ou il le modifie substantiellement, c'est-à-dire d'une façon qui touche la sécurité exigée ou change l'usage évalué. Cette requalification s'applique le 11 décembre 2027, et le détail est sur [les quatre rôles](/les-quatre-roles/).

Dans l’outil : Déclarez le produit dans votre accès, sans frais. Le registre calcule les trois échéances de chaque incident dès que vous le déclarez. (Capture d’écran « Vulnérabilités & incidents », sur le compte de démonstration.)

> DETAIL: Le texte en détail : article 3, points 13 et 30, articles 21, 22 et 71
> Fabricant : article 3, point 13. Requalification : articles 21 et 22, applicables le 11 décembre 2027 (article 71, paragraphe 2). Modification substantielle : article 3, point 30.

^ Article 19, paragraphes 1 et 2
## Que vérifier avant de mettre un produit importé sur le marché ?

**Vous ne vendez que des produits conformes, et vous vérifiez avant la vente ce que le fabricant a fait.** Le contrôle porte aussi sur ses processus, comme le traitement des failles.

> CONTROLE
> L'évaluation de la conformité | Menée à bien, selon [la classe du produit](/classes-de-produits/).
> La documentation technique | Établie : c'est le dossier qui démontre la sécurité du produit.
> Le marquage CE | Par ce marquage, le fabricant indique que le produit est conforme.
> La déclaration UE de conformité | [Le document où le fabricant affirme la conformité](/declaration-ue-marquage-ce/) accompagne le produit.
> La notice de l'utilisateur | Dans une langue que vos clients et les autorités comprennent aisément.
> L'identification du produit | Un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre moyen.
> Les coordonnées du fabricant | Son nom ou sa marque, ses adresses postale et électronique.
> La fin de la période d'assistance | La période où le fabricant traite les failles : sa fin est indiquée à l'achat.

Vous devez pouvoir produire les preuves de ces vérifications. Le plus simple est de les exiger dans le contrat d'achat, avant même la commande.

> DETAIL: Le texte en détail : article 19, paragraphes 1 et 2
> Paragraphe 1 : produit conforme à l'annexe I, partie I, et processus du fabricant conformes à sa partie II. Paragraphe 2 : procédure de l'article 32 (point a) et documentation technique (point b). Puis marquage CE, déclaration UE de conformité de l'article 13, paragraphe 20, et informations de l'annexe II (point c). Enfin, respect de l'article 13, paragraphes 15, 16 et 19 (point d).

^ Article 19, paragraphes 3 et 5
## Que faire si un produit importé n'est pas conforme ?

**Vous suspendez la vente tant que le produit n'est pas conforme, et vous alertez quand le risque est important.**

> CARTES
> Un doute avant la vente | Le produit ne part pas. Si le risque est important, vous prévenez le fabricant et les autorités. | ne pas vendre
> Un défaut après la vente | Mise en conformité sans attendre, ou retrait ou rappel si nécessaire. | corriger
> Une faille découverte | Vous prévenez le fabricant sans retard injustifié, et immédiatement les autorités si le risque est important. | alerter
> Un risque non technique | Vous croyez à un risque important pour d'autres motifs que techniques : vous prévenez les autorités. | alerter

En France, la loi qui confierait le contrôle des produits à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'est pas adoptée à ce jour.

Le signalement des failles exploitées reste à la charge du fabricant. Sans établissement ni représentant mandaté dans l'Union, il passe par le CSIRT coordinateur, l'équipe de réponse aux incidents, du pays de son principal importateur.

> DETAIL: Le texte en détail : article 19, paragraphes 3 et 5, articles 3, 14 et 54
> Paragraphe 3 : doute avant la vente, puis risque non technique, traité selon l'article 54, paragraphe 2. Paragraphe 5 : mesures correctives et vulnérabilité. Risque important : article 3, point 38. CSIRT : article 14, paragraphe 7. La liste de l'ENISA, l'agence européenne de cybersécurité, renvoie au CERT-FR pour la France.

^ Article 19, paragraphes 4 et 6 à 8, et article 23
## Quelles obligations gardez-vous après la vente ?

**Votre nom figure sur le produit, et vos archives durent au moins dix ans.**

> CARTES
> Vos coordonnées | Votre nom ou votre marque et vos adresses, sur le produit, l'emballage ou un document joint.
> La déclaration UE | Une copie pour les autorités, dix ans au moins, ou toute la période d'assistance si elle est plus longue.
> La documentation technique | Vous vous assurez que le fabricant peut la fournir aux autorités.
> Vos fournisseurs et vos acheteurs | Qui vous a fourni le produit et, si vous le savez, à quels revendeurs vous l'avez fourni.
> Les demandes des autorités | Vous remettez les preuves de conformité et vous coopérez.
> La disparition du fabricant | S'il cesse ses activités et ne peut plus tenir ses obligations, vous prévenez les autorités et, autant que possible, les utilisateurs.

> DETAIL: Le texte en détail : article 19, paragraphes 4, 6, 7 et 8, et article 23
> Coordonnées : paragraphe 4. Déclaration et documentation : paragraphe 6. Demandes motivées des autorités : paragraphe 7. Disparition du fabricant : paragraphe 8. Fournisseurs et acheteurs professionnels, pendant dix ans : article 23.

^ Articles 64, 69 et 71
## Quand l'importateur est-il concerné, et que risque-t-il ?

**Vos obligations d'importateur s'appliquent le 11 décembre 2027, et un stock déjà commandé peut être concerné.** Un produit mis sur le marché avant cette date ne relève du règlement qu'en cas de modification substantielle ensuite. La mise sur le marché s'apprécie exemplaire par exemplaire (FAQ de la Commission ; par analogie, Guide bleu 2022).

Un exemplaire encore dans votre entrepôt, fourni à personne, n'est pas mis sur le marché. Un conteneur reçu en novembre 2027 et livré en janvier 2028 devra donc être conforme. Voyez [l'article 69 commenté](/reglement/article-69/).

> FRISE
> 11 septembre 2026 | le signalement des failles exploitées | passe
> 11 décembre 2027 | vos obligations d'importateur | futur

Dès le 11 décembre 2027, un manquement de l'importateur expose à une amende jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Une autorité peut aussi demander le retrait ou le rappel d'un produit non conforme qui présente un risque important.

Si vous êtes en fait fabricant, le signalement des failles exploitées couvre aussi vos produits déjà vendus, depuis le 11 septembre 2026. Voyez [les sanctions du CRA](/sanctions/).

> DETAIL: Le texte en détail : articles 54, 64, 69 et 71, et Guide bleu
> Calendrier : article 71, paragraphe 2. Produits déjà sur le marché : article 69, paragraphes 2 et 3, ce dernier rectifié le 2 juillet 2025. Stock : FAQ de la Commission, question 7.2 ; par analogie, Guide bleu de la Commission, 2022, section 2.3. Amendes : article 64, paragraphe 3, le montant le plus élevé étant retenu. Retrait et rappel : article 54, paragraphe 1.

Exigez ces pièces dès votre prochaine commande, et vous serez prêt avant l'échéance, preuves en main.

Vous êtes en fait fabricant ? Nous construisons [le dossier](/le-dossier/) de votre produit, à 490 € HT par produit, avec le rapport d'écarts, la documentation technique et le projet de déclaration UE.

Une question sur votre cas ? DATIVO vous répond sous deux jours ouvrés, par le [formulaire de contact](/contact/). Votre produit entre-t-il dans le CRA ? [Faites le diagnostic](/diagnostic/), sans frais et sans compte.

## Questions fréquentes

### Suis-je importateur si j'achète à un grossiste européen ?
Non, si ce grossiste a déjà mis le produit sur le marché de l'Union : vous êtes distributeur (art. 3, points 17 et 21).

### Je fais fabriquer mon produit en Asie sous ma marque. Suis-je importateur ?
Non : vous êtes fabricant (art. 3, point 13). Le signalement de l'article 14 vous vise depuis le 11 septembre 2026.

### L'importateur doit-il signaler les failles à l'ENISA ?
Non : l'article 14 vise le fabricant. Dès le 11 décembre 2027, l'importateur prévient le fabricant, et les autorités si le risque est important (art. 19, paragraphe 5).

### Puis-je vendre après le 11 décembre 2027 un stock importé avant ?
Oui pour les exemplaires déjà mis sur le marché avant cette date (art. 69, paragraphe 2). Un exemplaire resté dans votre entrepôt, fourni à personne, devra être conforme (FAQ de la Commission ; par analogie, Guide bleu 2022).

### Que faire si le fabricant étranger cesse ses activités ?
Prévenir les autorités de surveillance du marché et, dans la mesure du possible, les utilisateurs (art. 19, paragraphe 8). Cette obligation s'applique le 11 décembre 2027.

### Le CRA s'applique-t-il à mon produit ?
[Faites le diagnostic](/diagnostic/), sans frais et sans compte.

## Sources

- Règlement (UE) 2024/2847, texte authentique au Journal officiel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32024R2847
- Rectificatif du 2 juillet 2025 au règlement (UE) 2024/2847, articles 64 et 69 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/corrigendum/2025-07-02/oj/fra
- Commission européenne, « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022, section 2.3 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022XC0629%2804%29
- Commission européenne, FAQ sur la mise en œuvre du CRA, version 1.4 du 4 septembre 2026, question 7.2 (en anglais) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/cyber-resilience-act-implementation-frequently-asked-questions
- ENISA, liste des CSIRT désignés comme coordinateurs : https://www.enisa.europa.eu/topics/product-security/vulnerability-services/eu-incident-response-and-cyber-crisis-management/single-reporting-platform-srp/list-of-csirts-designated-as-coordinators