# Article 21 : vendre sous votre marque ou modifier un produit fait de vous un fabricant

_Vérifié le 25 octobre 2026._

> EN BREF
> Vendre sous sa marque ou modifier substantiellement un produit fait d'un importateur ou d'un distributeur un fabricant, à partir du 11 décembre 2027.
> Si vous faites déjà fabriquer à votre marque, vous êtes fabricant, et le signalement vous vise depuis le 11 septembre 2026.
> Cette requalification découle des faits, sans aucune déclaration de votre part.
> Le dossier de DATIVO part de votre produit tel qu'il est et en tire les pièces du fabricant.

## Ce que dit l’article

**Un importateur ou un distributeur qui vend sous sa marque, ou qui modifie substantiellement un produit, devient fabricant à partir du 11 décembre 2027.** Cet article du Cyber Resilience Act (CRA) le soumet alors aux obligations du fabricant. Faire fabriquer un produit à votre marque fait déjà de vous un fabricant : le signalement vous vise depuis le 11 septembre 2026.

Un grossiste revend des routeurs déjà vendus en Europe, sous la marque de leur fabricant : il est distributeur. Puis il appose son propre logo sur les routeurs et leurs boîtes, et les vend sous sa marque. À partir du 11 décembre 2027, le règlement le traite en fabricant de ces routeurs, et lui en impose toutes les obligations.

**Deux gestes précis font d'un importateur ou d'un distributeur un fabricant.**

> CARTES
> Il vend sous sa marque | Il met le produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque. | 11 décembre 2027
> Il modifie le produit en profondeur | Il apporte une modification substantielle à un produit déjà mis sur le marché. | 11 décembre 2027

Aucun statut intermédiaire n'existe. La requalification découle des faits, et vous n'avez rien à déclarer pour la subir.

**Une modification est substantielle si elle touche la sécurité exigée du produit, ou change l'usage pour lequel il a été évalué.** Une mise à jour de sécurité qui ne change pas l'usage prévu n'est pas une modification substantielle.

> CARTES
> Remplacer le firmware | Le firmware est le logiciel embarqué dans l'appareil. En installer un autre que celui du fabricant peut changer sa sécurité. | peut en être une
> Ouvrir une interface réseau imprévue | Une interface que l'analyse de risque du fabricant n'avait pas prévue. | en principe, en est une
> Ajouter une langue ou retoucher l'affichage | Une mise à jour mineure, en règle générale. | n'en est pas une

Changer un logo n'est pas une modification substantielle. Mais si ce logo est le vôtre, c'est l'autre geste : vous vendez sous votre marque.

> DETAIL: Le texte en détail : article 21, article 3, points 16, 17 et 30, et considérants 39 et 42
> L'article 21 tient en une phrase. L'importateur ou le distributeur « est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement ». Il est alors soumis au respect des articles 13 et 14.
>
> Deux cas seulement déclenchent cette qualification. Il met le produit sur le marché « sous son propre nom ou sa propre marque ». Ou il apporte une modification substantielle à un produit « déjà mis sur le marché ».
>
> L'importateur est établi dans l'Union. Il met sur le marché un produit au nom ou à la marque d'une personne établie hors de l'Union (article 3, point 16). Le distributeur met un produit à disposition « sans altérer ses propriétés » (point 17).
>
> La modification substantielle suit la mise sur le marché. Elle a une incidence sur la conformité aux exigences essentielles de l'annexe I, partie I (article 3, point 30). Ou elle modifie l'utilisation prévue pour laquelle le produit a été évalué.
>
> Le considérant 39 exclut la mise à jour de sécurité qui ne modifie pas l'utilisation prévue du produit. Il écarte aussi, en règle générale, une amélioration visuelle ou l'ajout de nouvelles langues.
>
> Selon le considérant 42, une remise à neuf, un entretien ou une réparation n'entraînent pas nécessairement une modification substantielle.
>
> Ouvrir une interface réseau imprévue : article 3, point 30, et considérants 38 et 39. Selon le considérant 39, l'ajout de nouvelles caractéristiques « accroît généralement la surface d'attaque ». Les lignes directrices de la Commission, pas encore formellement adoptées, citent l'ajout d'interfaces joignables de l'extérieur (points 109 et 110).

## À qui il s’applique

**Cet article vise deux rôles : l'importateur et le distributeur.** L'[importateur](/importateur/), établi dans l'Union, met sur le marché un produit à la marque d'une entreprise établie hors de l'Union. Le [distributeur](/distributeur/) revend un produit déjà sur le marché, sans altérer ses propriétés.

**Si vous faites fabriquer à votre marque, vous n'avez pas besoin de cet article pour être fabricant.** Une PME française fait fabriquer un boîtier connecté en Asie et le vend sous sa marque. Elle n'est ni importateur ni distributeur : elle est fabricant, par définition. Le [signalement des failles](/reglement/article-14/) la vise depuis le 11 septembre 2026.

> CARTES
> Vous faites fabriquer à votre marque | Une usine fabrique le produit pour vous, à votre nom. Vous êtes fabricant par définition. | dès aujourd'hui
> Vous vendez sous votre marque le produit d'un autre | Vous l'importez ou le revendez, et vous y apposez votre nom. | 11 décembre 2027
> Vous modifiez le produit en profondeur | Vous lui apportez une modification substantielle avant de le revendre. | 11 décembre 2027

Entre les deux premiers cas, la frontière tient aux faits : dans le doute, préparez votre signalement.

Vous n'êtes ni importateur ni distributeur, mais vous modifiez substantiellement un produit avant de le fournir ? Vous devenez aussi fabricant, à partir du 11 décembre 2027. Vos obligations portent alors sur la partie modifiée, ou sur tout le produit si sa sécurité d'ensemble est touchée.

Vous assemblez des composants achetés pour en faire un nouveau produit, vendu sous votre nom ? Ce n'est pas une modification : vous êtes fabricant de ce nouveau produit, en entier.

> DETAIL: Le texte en détail : article 3, point 13, articles 22 et 71, et lignes directrices de la Commission
> Est fabricant celui qui « fait concevoir, développer ou fabriquer » un produit. Il le commercialise « sous son propre nom ou sa propre marque » (article 3, point 13). Faire fabriquer à sa marque relève de cette définition, pas de l'article 21.
>
> Le signalement de l'article 14 vise ce fabricant depuis le 11 septembre 2026 (article 71, paragraphe 2). L'article 21 ne joue qu'à partir du 11 décembre 2027.
>
> L'article 22 vise toute autre personne qui apporte une modification substantielle à un produit et le met à disposition sur le marché. Elle est, elle aussi, considérée comme un fabricant.
>
> Ses obligations portent sur la partie modifiée, ou sur l'ensemble du produit si la modification a des répercussions sur sa cybersécurité « dans son ensemble ». L'article 21 ne prévoit pas cette limite.
>
> Les lignes directrices de la Commission du 27 juillet 2026 traitent les deux articles ensemble (points 117 à 121), sans valeur contraignante. Elles ne disent pas expressément si la limite vaut aussi pour l'importateur et le distributeur.
>
> Elles distinguent la modification de l'intégration. Qui assemble des composants en un nouveau produit, mis sur le marché sous son nom, en est le fabricant pour le tout (point 120).

## Depuis quand

**Cet article s'applique le 11 décembre 2027.** Le règlement est en vigueur depuis le 10 décembre 2024, mais il ne s'applique pleinement qu'à cette date. Seul le signalement des failles vise déjà les fabricants, depuis le 11 septembre 2026.

> FRISE
> 10 décembre 2024 | le règlement est en vigueur | passe
> 11 septembre 2026 | le signalement des failles | passe
> 11 décembre 2027 | cet article s'applique | futur

**La définition du fabricant, elle, joue dès aujourd'hui.** Vous faites fabriquer à votre marque ? Le signalement de vos failles exploitées vous vise déjà, même pour vos produits déjà vendus.

**À partir du 11 décembre 2027, une modification substantielle fait entrer un produit ancien dans le règlement.** Un produit mis sur le marché avant cette date échappe aux exigences. Si vous le modifiez substantiellement ensuite, il doit être conforme, et vous en devenez le fabricant. Voyez [l'article 69 commenté](/reglement/article-69/).

Les amendes du règlement ne s'appliquent qu'à partir du 11 décembre 2027. La sanction d'un manquement au signalement commis avant cette date n'est pas tranchée à ce jour. L'obligation de signaler, elle, court depuis le 11 septembre 2026. Voyez [les sanctions du CRA](/sanctions/).

> DETAIL: Le texte en détail : articles 64, 69 et 71, et lignes directrices de la Commission
> L'article 71, paragraphe 2 rend le règlement applicable le 11 décembre 2027. Il n'avance que l'article 14, au 11 septembre 2026, et le chapitre IV, au 11 juin 2026. Les articles 21 et 22 n'en font pas partie.
>
> L'article 69, paragraphe 2 vise le produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027. Il n'est soumis aux exigences qu'en cas de modification substantielle à compter de cette date.
>
> Pour la Commission, l'auteur de cette modification qui met le produit sur le marché en devient le fabricant (lignes directrices, point 91).
>
> Requalifié, l'importateur ou le distributeur répond des articles 13 et 14. Leur non-respect expose à une amende jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 64, paragraphe 2). Le montant le plus élevé est retenu.

## Ce que vous devez faire

**Passez votre catalogue en revue, produit par produit : qui le fabrique, sous quelle marque, et ce que vous y changez.**

> CONTROLE
> Les produits fabriqués à votre marque | Vous êtes fabricant dès aujourd'hui. Préparez [le signalement en 24 heures](/signalement-24-heures/) : un point de contact, une procédure écrite, un accès à la plateforme européenne.
> Les produits d'un autre, vendus sous votre nom | Une marque maison ou une gamme premier prix compte aussi. Vous serez fabricant le 11 décembre 2027.
> Vos interventions sur les produits | Firmware remplacé, paramétrage en profondeur, interface ajoutée : pour chacune, notez si elle touche la sécurité ou l'usage prévu.
> Vos fournisseurs | Devenu fabricant, vous établissez la documentation technique. Demandez dès maintenant ce que votre fournisseur peut vous transmettre.

Documentez ce critère avant de modifier, pas après : vous saurez de quel côté de la ligne vous êtes.

Vous êtes fabricant, ou vous le serez ? [Le dossier](/le-dossier/) part de votre produit tel qu'il est. Il en tire le rapport d'écarts, la documentation technique et le projet de déclaration UE de conformité.

Dans l’outil : Vos écarts, classés, avec pour chacun l'action à mener et l'effort à prévoir. (Capture d’écran « Écarts à traiter », sur le compte de démonstration.)

Votre produit entre-t-il dans le CRA ? [Faites le diagnostic](/diagnostic/), sans frais et sans compte.

## Questions fréquentes

### Je fais fabriquer mon produit en Asie et je le vends sous ma marque. L'article 21 me concerne-t-il ?
Non : vous êtes fabricant par définition, sans attendre l'article 21 (art. 3, point 13). Le signalement de l'article 14 vous vise depuis le 11 septembre 2026, y compris pour vos produits déjà vendus.

### Je mets mon logo sur un produit acheté à un grossiste. Suis-je fabricant ?
Oui, à partir du 11 décembre 2027 (art. 21). Vous mettez le produit sur le marché sous votre propre marque. Si vous l'avez fait fabriquer à votre marque, vous l'êtes déjà (art. 3, point 13).

### Je vends des produits reconditionnés. Suis-je fabricant ?
Non, pas forcément : une réparation ou une remise à neuf n'est pas nécessairement une modification substantielle (considérant 42). Elle peut le devenir si elle touche la sécurité exigée du produit ou change son usage prévu (art. 3, point 30).

### Devenu fabricant, mes obligations se limitent-elles à ce que j'ai modifié ?
Le texte de l'article 21 ne le prévoit pas : l'importateur ou le distributeur requalifié est soumis aux articles 13 et 14. La limite à la partie modifiée figure à l'article 22, pour les autres personnes.

### Une place de marché en ligne peut-elle devenir fabricant ?
Oui, pour les produits de sa propre marque qu'elle vend (considérant 78). Si elle ne fait que mettre en relation vendeurs et acheteurs, elle n'est aucun des opérateurs du règlement.

### Dois-je déclarer ma requalification à une autorité ?
Non : le texte ne prévoit aucune formalité pour la requalification, qui découle des faits. Devenu fabricant, vous établirez en revanche la déclaration UE de conformité de chaque produit.

## Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, texte authentique au Journal officiel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32024R2847
- Commission européenne, lignes directrices du 27 juillet 2026, sections 4 et 4.4.1 (en anglais) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/commission-publishes-new-guidance-support-timely-cyber-resilience-act-implementation


## Le texte officiel

### Article 21 : Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis au respect de l’article 13 et de l’article 14 lorsque cet importateur ou ce distributeur met un produit comportant des éléments numériques sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques déjà mis sur le marché.

Source : règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024, Journal officiel de l’Union européenne, série L, 20 novembre 2024, version française publiée sur EUR-Lex. Seule la publication au Journal officiel fait foi. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32024R2847#art_21