DÉJÀ APPLICABLE · DEPUIS LE 1ER AOÛT 2025
Objets radio connectés : la cybersécurité est obligatoire depuis le 1er août 2025
EN 18031-1, -2, -3 : les normes harmonisées de cybersécurité des objets radio. Quelle partie vise votre produit, et quand il faut un organisme notifié.
Les EN 18031-1, -2 et -3 sont trois normes européennes harmonisées, citées avec des restrictions au Journal officiel de l'Union le 30 janvier 2025.
Leur application est volontaire, mais les exigences de cybersécurité qu'elles couvrent sont obligatoires depuis le 1er août 2025 pour une partie des objets radio. Ces exigences s'appliquent jusqu'au 10 décembre 2027 inclus ; le Cyber Resilience Act (CRA) prend le relais le 11.
Tout le monde regarde le 11 décembre 2027, date d'application du CRA. Pour les objets radio visés, la cybersécurité n'est pas une échéance à préparer : c'est une obligation en cours.
Décision d'exécution (UE) 2025/138
EN 18031 : trois normes citées pour le RED, aucune encore pour le CRA
Appliquer une EN 18031 est volontaire : ce sont les exigences de cybersécurité qui sont obligatoires.
Vous pouvez vous en passer, mais vous devrez alors faire intervenir un organisme notifié, un organisme tiers autorisé à évaluer la conformité.
Une norme harmonisée est une norme européenne reconnue par un texte officiel. Si vous l'appliquez, vous bénéficiez d'une présomption de conformité pour ce qu'elle couvre, sous les restrictions de sa citation.
Pour la directive sur les équipements radioélectriques (RED), vous avez donc une voie documentée pour démontrer la conformité. Pour le CRA, aucune norme harmonisée n'est citée au Journal officiel de l'Union à ce jour. Aucune spécification commune n'est adoptée non plus, et l'acte délégué qui doit préciser les schémas de certification n'est pas adopté.
En France, AFNOR Éditions publie ces normes sous les références NF EN 18031-1, NF EN 18031-2 et NF EN 18031-3, datées d'août 2024.
Le texte en détail : décision d'exécution (UE) 2025/138
La citation des normes EN 18031-1, EN 18031-2 et EN 18031-3 au Journal officiel de l'Union, le 30 janvier 2025, est opérée par la décision d'exécution (UE) 2025/138 du 28 janvier 2025. Elle ouvre la présomption de conformité pour ce que ces normes couvrent, sous les restrictions énoncées par cette décision.
La présomption de conformité vient de l'article 16 de la directive 2014/53/UE. Elle vaut pour les exigences essentielles « couvertes par ces normes ou parties de normes ». Le caractère volontaire vient du règlement (UE) n° 1025/2012, article 2, point 1.
Une norme y est une spécification technique « dont le respect n'est pas obligatoire ». Les exigences, elles, s'imposent : selon l'article 3, paragraphe 3, de la directive, les équipements visés « respectent les exigences essentielles ». La Commission rappelle ce partage dans l'exposé des motifs de son règlement délégué (UE) 2026/339.
Pour le CRA, la présomption de conformité est celle de l'article 27 du règlement (UE) 2024/2847. Au 10 octobre 2026, aucune norme harmonisée n'est citée et aucune spécification commune n'est adoptée. L'acte délégué qui doit préciser les schémas de certification n'est pas adopté non plus : la Commission l'annonce pour le quatrième trimestre 2026.
Acte délégué (UE) 2022/30
Le volet cybersécurité du RED s'applique déjà
Le RED est la directive européenne sur les équipements radioélectriques.
Son volet cybersécurité est applicable depuis le 1er août 2025. Il ne vient pas du CRA : il le précède de plus de deux ans.
Ces exigences dormaient dans la directive. Un acte délégué, texte de la Commission qui complète la directive, les a activées pour certaines catégories d'équipements.
Le texte en détail : directive 2014/53/UE et acte délégué (UE) 2022/30
L'acte délégué (UE) 2022/30 rend applicables, à certaines catégories d'équipements radioélectriques, les exigences de cybersécurité de l'article 3, paragraphe 3, points d), e) et f) de la directive 2014/53/UE.
Ces exigences existaient dans la directive depuis son adoption, mais elles ne produisaient d'effet pour aucun produit tant qu'un acte délégué ne les avait pas activées. La date d'application du 1er août 2025 est rappelée au considérant 5 du règlement délégué (UE) 2026/339.
Le périmètre
EN 18031-1, -2 ou -3 : la partie dépend de ce que fait votre produit
Première règle : votre produit émet ou reçoit des ondes radio, et il se connecte à internet, directement ou par un autre appareil. La partie 1 le vise. La partie 2 s'y ajoute s'il peut traiter des données personnelles, la partie 3 s'il permet de transférer de l'argent.
Seconde règle : un jouet, un équipement de garde d'enfants ou un objet porté qui peut traiter des données personnelles est visé, même sans internet. Il doit seulement émettre ou recevoir des ondes radio. Seule la partie 2 le vise alors.
Ces deux règles vous disent s'il faut regarder, pas ce qu'il faut conclure. Le périmètre exact est fixé partie par partie, avec ses exclusions.
| Partie | Ce qu'elle protège | Votre produit est visé si | Sont exclus |
|---|---|---|---|
| EN 18031-1 | Le réseau et son fonctionnement | il émet ou reçoit des ondes radio et peut communiquer sur internet, directement ou par un autre appareil | les équipements qui relèvent aussi des règlements sur les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro |
| EN 18031-2 | Les données personnelles et la vie privée | il peut traiter des données personnelles, de trafic ou de localisation, et c'est un équipement connecté à internet, un jouet, un équipement de garde d'enfants ou un objet porté | les mêmes, et ceux qui relèvent aussi de l'aviation civile, des véhicules à moteur ou du télépéage routier |
| EN 18031-3 | La protection contre la fraude, dans les transferts d'argent | il est connecté à internet et permet de transférer de l'argent, de la valeur monétaire ou une monnaie virtuelle | les mêmes que pour la partie 2 |
Le texte en détail : le périmètre
Chaque partie appuie un point de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/53/UE. Ce sont le point d) pour la partie 1, e) pour la partie 2 et f) pour la partie 3. La décision d'exécution (UE) 2025/138 l'établit à son considérant 3 et à son annexe.
Le périmètre est fixé par l'article premier de l'acte délégué (UE) 2022/30, exigence par exigence. Son paragraphe 1 applique le point d) à tout équipement radioélectrique connecté à l'internet.
Il le définit comme « capable de communiquer par lui-même sur l'internet, qu'il communique directement ou par l'intermédiaire d'un autre équipement ». Son paragraphe 3 applique le point f) à ceux qui permettent de transférer de l'argent, de la valeur monétaire ou une monnaie virtuelle.
Son paragraphe 2 applique le point e) à quatre catégories, si l'équipement peut traiter des données à caractère personnel, de trafic ou de localisation. Ce sont les équipements connectés à l'internet, ceux de garde d'enfants, les jouets et les équipements portés.
Les jouets sont ceux de la directive 2009/48/CE ; « portés » s'entend sur le corps ou sur un vêtement. Les trois dernières catégories sont visées sans condition de connexion. Le considérant 12 en donne la raison : ces équipements « présentent des risques pour la sécurité même en l'absence d'une connexion internet ».
L'article 2 écarte des trois exigences l'équipement qui relève aussi des règlements sur les dispositifs médicaux (règlements (UE) 2017/745 et 2017/746). Les points e) et f) ne visent pas non plus l'équipement qui relève aussi de l'aviation civile, des véhicules à moteur ou du télépéage routier. Ces textes sont les règlements (UE) 2018/1139 et 2019/2144 et la directive (UE) 2019/520.
La Commission précise la notion d'équipement porté dans son guide de la directive, en anglais, à la section 1.7.2.
Annexe de la décision d'exécution (UE) 2025/138
Appliquer la norme ne donne pas toujours la présomption : trois restrictions
Trois restrictions accompagnent la citation des EN 18031 : là où l'une touche votre produit, la présomption ne joue pas.
Deux se lèvent par la conception, la troisième non.
Le mot de passe
La présomption ne joue pas si l'utilisateur est autorisé à ne définir ni utiliser aucun mot de passe.
Les trois parties
Votre conception la lève : imposez le mot de passe.
Le contrôle parental
Elle concerne, selon la décision, les jouets et les équipements de garde d'enfants. La présomption n'y joue pas si le contrôle d'accès par les parents ou tuteurs n'est pas assuré.
Partie 2
Votre conception la lève : assurez ce contrôle.
Une clause de la partie 3
L'EN 18031-3 comporte une clause précise sur laquelle la présomption ne joue jamais.
Partie 3
Aucune conception ne la lève : pour un produit visé par cette clause, la Commission tient l'organisme notifié pour obligatoire.
Une dernière note écarte les sections d'explication de la norme, « Rationale » et « Guidance ». Selon la décision, ces sections ne contiennent pas de spécifications : la note ne change rien à la conception de votre produit.
Vérifiez donc clause par clause si la présomption joue.
Le texte en détail : les restrictions de la citation
Les restrictions figurent à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2025/138, dans les notes des lignes 164 à 166. La note 2 des trois normes vise leurs clauses 6.2.5.1 et 6.2.5.2.
Elle écarte la présomption si l'utilisateur est autorisé à ne pas définir et utiliser de mot de passe. La note 3 de l'EN 18031-2 vise ses clauses 6.1.3 à 6.1.6.
Le considérant 7 de la décision les rattache aux jouets et aux équipements de garde d'enfants. La note 3 de l'EN 18031-3 vise les critères d'évaluation de sa clause 6.3.2.4, sans condition. La note 1 écarte les sections « Rationale » et « Guidance » des trois normes : selon le considérant 5, elles ne contiennent pas de spécifications.
Les orientations de la Commission, en anglais et sans valeur contraignante, disent quand un tiers devient nécessaire. Au titre de la note 2, aucun tiers si le fabricant n'autorise pas l'utilisateur à se passer de mot de passe.
Au titre de la note 3 de l'EN 18031-2, aucun tiers si le contrôle parental est assuré. Pour un produit auquel s'applique la clause 6.3.2.4 de l'EN 18031-3, elles jugent l'évaluation par un tiers obligatoire.
Directive 2014/53/UE, article 17
Auto-évaluation seulement si la norme joue en entier, organisme notifié sinon
Vous évaluez seul votre produit si vous appliquez la norme harmonisée en entier.
Cette voie s'appelle le contrôle interne : c'est la seule sans organisme tiers. Selon la Commission, elle se ferme aussi quand une restriction touche votre produit.
Une norme appliquée en partie seulement vous ferme le contrôle interne. Il vous reste l'examen UE de type ou l'assurance complète de la qualité. Les deux passent par un organisme notifié.
| Votre situation | Voies ouvertes | Organisme notifié |
|---|---|---|
| Vous appliquez la norme en entier, et aucune restriction ne touche votre produit | Contrôle interne, examen UE de type ou assurance complète de la qualité | Non requis |
| Vous appliquez la norme en partie, ou pas du tout | Examen UE de type ou assurance complète de la qualité | Requis |
| Une restriction touche votre produit | Examen UE de type ou assurance complète de la qualité | Requis, selon la Commission |
Dans l'examen UE de type, l'organisme notifié examine la conception technique de votre produit. Dans l'assurance complète de la qualité, il évalue votre système de qualité.
Tous les organismes notifiés ne conviennent pas : selon la Commission, il en faut un compétent en cybersécurité. Sa base NANDO en tient la liste.
Tranchez ce point avant de figer la conception de votre produit.
Le texte en détail : article 17 de la directive 2014/53/UE
La voie d'évaluation est fixée par l'article 17 de la directive 2014/53/UE. Son paragraphe 3 ouvre le contrôle interne de la production au fabricant qui a appliqué les normes harmonisées citées.
Son paragraphe 4 le ferme à celui qui ne les a pas appliquées, ou « qu'en partie ». Restent alors l'examen UE de type et l'assurance complète de la qualité, décrits aux annexes III et IV.
La Commission précise ce point dans deux documents en anglais, sans valeur contraignante. Ses orientations sur la série EN 18031:2024 réservent l'auto-évaluation au produit auquel la norme est appliquée et qu'aucune restriction ne touche. Son guide de la directive, daté du 7 juillet 2026, va dans le même sens à sa section 7.1.
Les mêmes orientations réservent la délivrance des attestations d'examen UE de type aux organismes notifiés compétents en cybersécurité. Elles renvoient à la base NANDO de la Commission, où ces organismes se filtrent par exigence : points d), e) et f).
Règlement délégué (UE) 2026/339
Le 11 décembre 2027, le CRA prend le relais, sans trou
Le volet cybersécurité du RED s'applique jusqu'au 10 décembre 2027 inclus.
Le CRA prend le relais le 11 décembre 2027. Il n'y a ni trou ni recouvrement entre les deux. Une exception : le signalement des vulnérabilités du CRA s'applique déjà, depuis le 11 septembre 2026. Il vaut aussi pour les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027.
Beaucoup de commentaires lisent cette date de travers. Prenez un même produit. Mis sur le marché le 9 décembre 2027, il relève du RED. Mis sur le marché le 12, il relève du CRA.
Une attestation d'examen UE de type obtenue pour ces exigences reste valable jusqu'au 11 juin 2028, sauf si elle expire avant.
Le texte en détail : règlement délégué (UE) 2026/339
Le règlement délégué (UE) 2026/339 du 16 février 2026, publié au Journal officiel le 29 avril 2026, dispose à son article premier : « Le règlement délégué (UE) 2022/30 est abrogé avec effet au 11 décembre 2027. »
L'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/2847 traite des attestations d'examen UE de type délivrées au titre d'une autre législation d'harmonisation. Elles « restent valables jusqu'au 11 juin 2028, à moins qu'elles n'expirent avant cette date, ou sauf disposition contraire dans toute autre législation d'harmonisation de l'Union ».
Le signalement de l'article 14 fait exception au relais. L'article 71, paragraphe 2, du même règlement le rend applicable dès le 11 septembre 2026. Son article 69, paragraphe 3, rectifié le 2 juillet 2025, l'étend aux produits « mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ».
Le sort des normes n'est fixé par aucun acte. Dans l'exposé des motifs de ce règlement délégué, la Commission écrit qu'« il est prévu » de supprimer leurs références de la liste après l'abrogation. C'est une intention : au 10 octobre 2026, ces références y figurent toujours.
Le recoupement
Le travail fait pour le RED sera repris pour le CRA
Le travail fait aujourd'hui pour le RED n'est pas perdu le 11 décembre 2027 : il est repris.
Les deux cadres demandent la même chose : une analyse de risque qui décide des mesures, et des mesures documentées sur le produit. Leurs contrôles techniques se recouvrent largement.
Vous vendez un objet connecté ? Cela vous donne
un seul dossier technique tenu à jour,
une obligation traitée aujourd'hui,
et la transition vers le 11 décembre 2027 déjà en grande partie faite.
C'est un recoupement de travail et de preuves, pas une équivalence juridique. Rien ne permet d'affirmer aujourd'hui qu'un dossier EN 18031 vaudra présomption de conformité pour le CRA. Ce qui se transporte, ce sont les analyses, les preuves et les décisions documentées.
Le texte en détail : article 13, paragraphe 2
L'analyse de risque conduite au titre des EN 18031 alimente directement celle que l'article 13, paragraphe 2 du règlement (UE) 2024/2847 demande au fabricant.
Les EN 18031 sont des normes harmonisées au titre de la directive 2014/53/UE, pas au titre du règlement (UE) 2024/2847. Aucune norme harmonisée CRA n'est citée au Journal officiel de l'Union à cette date : rien ne permet donc d'affirmer qu'un dossier établi au titre des EN 18031 vaudra présomption de conformité au titre du CRA.
En pratique
Commencez par trois actions, menées en interne
Vérifiez si vos produits entrent dans les catégories visées
C'est la seule question qui décide de la suite. Elle se tranche sur le texte de l'acte délégué.
Reprenez l'analyse de risque du produit, ou écrivez-la
C'est la pièce qui commande tout le reste, dans les deux cadres.
Listez les composants tiers de la version vendue cette semaine
Le CRA en fera une nomenclature logicielle (SBOM), la liste des composants lisible par machine. Mieux vaut la commencer tôt.
Le travail fait pour le RED n'est pas perdu. Votre analyse de risque EN 18031 nourrit celle du CRA : vous ne repartez pas de zéro.
La suite se joue dans le dossier technique : ce qu'il faut prouver, et justifier quand une exigence ne s'applique pas. Les exigences de sécurité du CRA en donnent la liste : treize propriétés et huit obligations. Le dossier montre comment nous le construisons avec vous, puis le tenons à jour.
Vous ne savez pas encore si votre produit est concerné ? Faites le diagnostic, sans frais et sans compte.
Questions fréquentes
La norme EN 18031 est-elle obligatoire ?
Non : son application est volontaire. Ce sont les exigences de cybersécurité de la directive qui sont obligatoires, depuis le 1er août 2025, pour les équipements visés. Sans la norme, vous devez passer par un organisme notifié (directive 2014/53/UE, article 17, paragraphe 4).
Quelle partie de l'EN 18031 s'applique à mon produit ?
La partie 1 vise tout produit radio capable de communiquer sur internet. La partie 2 s'y ajoute s'il peut traiter des données personnelles. Elle vise aussi, même sans internet, les jouets, les équipements de garde d'enfants et les objets portés qui le peuvent. La partie 3 s'ajoute si le produit permet de transférer de l'argent. Les catégories exactes sont à l'article premier du règlement délégué (UE) 2022/30.
Faut-il un organisme notifié pour l'EN 18031 ?
Pas si vous appliquez la norme en entier : le contrôle interne vous reste ouvert. Il en faut un si vous ne l'appliquez qu'en partie, ou pas du tout (directive 2014/53/UE, article 17, paragraphes 3 et 4). Selon la Commission, il en faut un aussi quand une restriction de la citation touche votre produit.
Mon produit fonctionne en wifi mais ne se connecte pas à internet, suis-je concerné ?
Oui, dans deux cas. Le premier : votre produit est capable de communiquer sur internet, directement ou par un autre appareil. Le texte retient la capacité, pas la connexion effective. Un produit qui exécute les protocoles nécessaires pour échanger des données avec internet reste visé, même si votre client ne le relie pas. Le second : c'est un jouet, un équipement de garde d'enfants ou un objet porté, et il peut traiter des données personnelles. La protection des données et de la vie privée s'applique alors, même sans internet. Hors de ces deux cas, les trois exigences ne visent pas un produit radio incapable de joindre internet. Selon la Commission, c'est à votre analyse de risque d'établir cette incapacité. Les deux cas se lisent à l'article premier et au considérant 5 de l'acte délégué (UE) 2022/30.
J'ai déjà le marquage CE, est-ce que cela couvre la cybersécurité ?
Pas nécessairement. Le marquage CE couvre les exigences applicables au moment où vous avez établi votre déclaration. Votre évaluation date d'avant le 1er août 2025 et ne traite pas les points d), e) et f) de l'article 3, paragraphe 3 ? Alors le volet cybersécurité n'est pas couvert.
Appliquer les EN 18031 me met-il en règle avec le CRA ?
Non, et personne ne peut l'affirmer aujourd'hui. Les EN 18031 sont des normes harmonisées au titre de la directive 2014/53/UE, pas du règlement (UE) 2024/2847. Elles donnent une présomption de conformité dans le premier cadre, sous les restrictions de la décision d'exécution (UE) 2025/138. Elles n'en donnent aucune dans le second.
Que deviennent les EN 18031 après le 11 décembre 2027 ?
Le règlement délégué qui active ces exigences est abrogé avec effet au 11 décembre 2027 : le CRA prend le relais. Une attestation d'examen UE de type déjà obtenue reste valable jusqu'au 11 juin 2028, sauf si elle expire avant. C'est l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/2847. Pour les normes elles-mêmes, la Commission dit prévoir de retirer leurs références de la liste, sans l'avoir fait à ce jour. À ce jour, elles ne donnent aucune présomption au titre du CRA.
Faudra-t-il tout refaire le 11 décembre 2027 ?
Non, mais il faudra reprendre et compléter. Le CRA ajoute des obligations que le RED ne porte pas : le signalement des vulnérabilités activement exploitées, la nomenclature des logiciels, la période d'assistance et son affichage au moment de l'achat. Le socle d'analyse de risque et de contrôles produit, lui, se transporte.
Que dois-je faire si je n'ai rien engagé depuis le 1er août 2025 ?
Commencez par l'analyse de risque du produit et par l'état des lieux des mesures déjà en place. La plupart des entreprises ont déjà une partie des contrôles demandés, sans les avoir documentés ni rattachés à une analyse de risque. Le retard porte le plus souvent sur la preuve, pas sur la technique.
Où se procurer les normes EN 18031 ?
En France, AFNOR Éditions les publie sous les références NF EN 18031-1, NF EN 18031-2 et NF EN 18031-3, datées d'août 2024. Prenez la ou les parties qui visent votre produit.
Sources
- Directive 2014/53/UE, équipements radioélectriques
- Règlement délégué (UE) 2022/30, exigences de cybersécurité des équipements radioélectriques
- Règlement délégué (UE) 2023/2444, application au 1er août 2025
- Décision d'exécution (UE) 2025/138
- Règlement délégué (UE) 2026/339, abrogation de l'acte délégué RED
- Exposé des motifs du règlement délégué (UE) 2026/339, C(2026) 778
- Règlement (UE) n° 1025/2012, normalisation européenne
- Règlement (UE) 2024/2847, texte authentique au Journal officiel
- Commission européenne, « Guidance on the application of the harmonised standards series EN 18031:2024 » (en anglais, consulté le 10 octobre 2026)
- Commission européenne, guide de la directive sur les équipements radioélectriques, version du 7 juillet 2026 (en anglais)
- AFNOR Éditions, NF EN 18031-1
- AFNOR Éditions, NF EN 18031-2
- AFNOR Éditions, NF EN 18031-3
- ANFR, Cyber Resilience Act
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