Mentions légales
Éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, cookies et droit applicable du site resilience-act.fr, édité par Dativo.
1. Éditeur du site
Le site resilience-act.fr est édité par Dativo, société par actions simplifiée à associé unique.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Dénomination sociale | Dativo |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée à associé unique |
| Capital social | 1 000 EUR |
| Siège social | 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec |
| Immatriculation | SIREN 105 137 061, RCS Amiens, immatriculée le 13 mai 2026 |
| SIRET du siège | 105 137 061 00013 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR78 105 137 061 |
| Activité | Programmation informatique, code APE 62.01Z |
| Adresse électronique | contact@resilience-act.fr |
| Téléphone | 03 75 13 03 30 |
Responsable de la publication : Guillaume Baca, président de Dativo. Cette désignation est faite en application de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Un numéro de téléphone est affiché parce que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique demande des coordonnées permettant de joindre effectivement l'éditeur. Une adresse électronique seule est une réponse partielle.
2. Hébergement
Le site est hébergé par OVHcloud, sur des serveurs situés en France.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Raison sociale | OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 EUR |
| Immatriculation | RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 |
| Adresse | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Téléphone | 1007, ou +33 9 72 10 10 07 |
| Site | https://www.ovhcloud.com |
L'hébergeur n'intervient pas sur le contenu éditorial du site. La localisation des serveurs et des sauvegardes, ainsi que la liste des autres prestataires techniques, sont décrites sur la page de confiance.
3. Nature de l'activité
Ce site n'est pas une boutique et ne vend aucun abonnement. Il porte un contenu éditorial sur le règlement (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act, un diagnostic sans frais, et un service payant d'assemblage de dossier technique.
Trois choses y sont proposées, et une seule est payante.
Le diagnostic de périmètre et de classification est accessible sans frais et sans création de compte. Il indique si le règlement s'applique à un produit donné, à quel titre, dans quelle classe, et par quelle voie d'évaluation de la conformité.
L'auto-évaluation de maturité est également accessible sans frais et sans création de compte. Elle propose un niveau de maturité par axe et nomme les écarts les plus critiques.
Le dossier technique est payant. Il est vendu par produit, au prix de 149 EUR HT pour un dossier initial et de 79 EUR HT pour une révision. Il n'existe ni abonnement, ni palier, ni dégressivité. Le détail de ce que le dossier contient, et de ce qu'il ne fait pas, figure sur la page votre dossier technique CRA et dans les conditions générales de vente.
Dativo édite par ailleurs d'autres outils de conformité : RGPDfacile pour le règlement général sur la protection des données, MonAuditNIS2 pour la directive NIS 2 et MonAuditPA pour la facturation électronique.
4. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre sur ce site sont décrits dans la politique de confidentialité, qui est le document de référence sur ce point. Elle indique pour chaque finalité les données concernées, la base légale avec son article, les destinataires et la durée de conservation.
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation du traitement (art. 18), à la portabilité de ses données (art. 20) et d'opposition (art. 21). Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait remette en cause ce qui a été fait avant (art. 7, paragraphe 3).
Ces demandes sont traitées dans un délai d'un mois à compter de leur réception, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre de demandes (art. 12, paragraphe 3). Elles s'exercent auprès de dpo@dativo.fr. Un courrier postal peut également être adressé au siège social indiqué au tableau ci-dessus..
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr.
5. Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, ses gabarits, ses illustrations et sa charte graphique sont la propriété de Dativo et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.
Dativo est une marque déposée par Dativo SAS.
Une réserve utile, et elle joue dans l'autre sens. Les textes réglementaires cités sur ce site sont des documents publics. Le règlement (UE) 2024/2847, les règlements d'exécution et délégués qui s'y rattachent et les textes français applicables peuvent être consultés et reproduits librement à leur source, dont les adresses figurent en fin de chaque page. Ce qui est protégé ici, c'est la façon dont ils sont expliqués, pas leur contenu.
Les normes techniques citées par leur numéro et leur clause ne sont jamais reproduites sur ce site. Elles restent la propriété des organismes qui les publient et s'acquièrent auprès d'eux.
Les dossiers produits par le service appartiennent au client qui les a établis. Ce point est traité dans les conditions générales de vente.
6. Cookies et traceurs
Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire et aucun cookie de réseau social. Il n'affiche donc pas de bandeau de consentement et n'utilise pas de gestionnaire de consentement. Ce choix est volontaire et il est expliqué ici, parce qu'une absence de bandeau surprend plus qu'elle ne rassure.
Un seul cookie est déposé, et uniquement lorsque vous utilisez le diagnostic ou votre espace de dossier : le cookie de session, qui permet au service de vous reconnaître d'un écran à l'autre pendant votre visite. Il est limité à l'hôte exact du service, il ne porte aucune donnée d'identité, et il n'est lu par personne d'autre que le site lui-même.
Ce cookie relève de l'exemption prévue à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tel que précisé par les lignes directrices de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 septembre 2020 : un traceur strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur n'est pas soumis au recueil du consentement.
La mesure d'audience du site est configurée sans cookie. Elle ne suit personne d'une visite à l'autre, ne reconstitue aucun parcours individuel et ne produit que des statistiques agrégées. Configurée ainsi, elle relève également de l'exemption. Recueillir un consentement pour une mesure qui n'en a pas besoin reviendrait à demander une autorisation inutile, et une autorisation inutile affaiblit celles qui comptent.
Une règle de conception découle de tout cela, et elle est tenue : aucun stockage local dans le navigateur, aucun cookie de confort, rien qui ferait tomber l'exemption. Il est plus simple de ne jamais poser de bandeau que d'en retirer un.
7. Liens hypertextes
Ce site renvoie vers des sources extérieures, principalement les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne et les pages des autorités compétentes. Ces liens sont posés parce qu'une affirmation réglementaire doit pouvoir être vérifiée à sa source.
Dativo ne contrôle ni le contenu, ni la disponibilité, ni les pratiques de ces sites, et n'en répond pas. Un lien mort ou un contenu déplacé chez un tiers peut être signalé, il sera corrigé.
La création d'un lien vers une page de ce site est libre, à condition qu'elle ne laisse pas penser à une relation commerciale ou à une approbation qui n'existe pas, et que la page liée ne soit ni reproduite ni insérée dans un cadre appartenant à un tiers.
8. Limitation de responsabilité
Le contenu éditorial de ce site décrit l'état du droit à la date de vérification portée en pied de chaque page. Le Cyber Resilience Act est un règlement dont l'appareil d'application n'est pas complet : des normes harmonisées, des actes délégués, des actes d'exécution et des désignations nationales sont attendus. Une page exacte à sa date de vérification peut donc cesser de l'être.
Ce site est un outil d'information et d'orientation. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une prestation de conseil, ni une analyse de conformité de votre produit. Le rapport de qualification produit par le diagnostic repose sur vos seules déclarations et porte lui-même cette réserve.
Le périmètre exact de la prestation payante, ses limites et le régime de responsabilité qui s'y attache sont fixés par les conditions générales de vente, qui prévalent sur toute description commerciale figurant ailleurs sur le site.
Dativo met en oeuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible et exact, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une interruption pour maintenance, une défaillance technique ou un fait indépendant de sa volonté ne peuvent lui être reprochés.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, et c'est cette version qui fait foi.
En cas de différend, une solution amiable est recherchée en premier lieu. Une réclamation peut être adressée à l'éditeur par les coordonnées figurant à l'article 1.
Dativo s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est donc pas requise, et aucune n'est souscrite au titre de ce service.
Le présent site et les relations qu'il régit sont soumis au droit français. Les tribunaux d'Amiens sont compétents pour les litiges avec des clients professionnels. Cette clause n'est pas opposable à une personne qui relèverait du régime du code de la consommation, laquelle conserve le bénéfice des règles de compétence qui lui sont propres.
Sources
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- CNIL, lignes directrices du 17 septembre 2020 sur les cookies et autres traceurs
- Règlement (UE) 2024/2847, texte authentique au Journal officiel
Savoir si le règlement vous concerne
Treize questions pour savoir si le règlement vous concerne, à quel titre, et ce qui s’applique déjà à vous. Sans frais, sans compte.