Importateur : vous vérifiez le travail du fabricant avant de vendre

Article 3, point 16

Qui est importateur au sens du CRA ?

Vous achetez des caméras connectées à un fabricant établi en Chine et vous les vendez en France sous sa marque : vous êtes importateur.

Le nom que porte le produit décide, et non sa provenance. Vous êtes aussi établi dans l'Union, et le premier à y fournir le produit, ce que le règlement appelle la mise sur le marché.

Vous achetez les mêmes caméras à un grossiste allemand qui les a déjà importées ? Vous êtes distributeur. Un logiciel compte aussi, car un produit peut être matériel ou logiciel.

Articles 3 et 21

Vendre sous votre marque fait-il de vous un fabricant ?

Oui, et le signalement en 24 heures vous vise alors depuis le 11 septembre 2026.

Un boîtier commandé à une usine asiatique, à votre logo, n'est plus une importation. Préparez dès maintenant le signalement en 24 heures.

L'importateur lui-même bascule dans deux cas. Il vend le produit sous sa propre marque, ou il le modifie substantiellement, c'est-à-dire d'une façon qui touche la sécurité exigée ou change l'usage évalué. Cette requalification s'applique le 11 décembre 2027, et le détail est sur les quatre rôles.

Article 19, paragraphes 1 et 2

Que vérifier avant de mettre un produit importé sur le marché ?

Vous ne vendez que des produits conformes, et vous vérifiez avant la vente ce que le fabricant a fait.

Le contrôle porte aussi sur ses processus, comme le traitement des failles.

• L'évaluation de la conformité Menée à bien, selon la classe du produit.
• La documentation technique Établie : c'est le dossier qui démontre la sécurité du produit.
• Le marquage CE Par ce marquage, le fabricant indique que le produit est conforme.
• La déclaration UE de conformité Le document où le fabricant affirme la conformité accompagne le produit.
• La notice de l'utilisateur Dans une langue que vos clients et les autorités comprennent aisément.
• L'identification du produit Un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre moyen.
• Les coordonnées du fabricant Son nom ou sa marque, ses adresses postale et électronique.
• La fin de la période d'assistance La période où le fabricant traite les failles : sa fin est indiquée à l'achat.

Vous devez pouvoir produire les preuves de ces vérifications. Le plus simple est de les exiger dans le contrat d'achat, avant même la commande.

Article 19, paragraphes 3 et 5

Que faire si un produit importé n'est pas conforme ?

Vous suspendez la vente tant que le produit n'est pas conforme, et vous alertez quand le risque est important.

• Un doute avant la vente

  Le produit ne part pas. Si le risque est important, vous prévenez le fabricant et les autorités.

  ne pas vendre

• Un défaut après la vente

  Mise en conformité sans attendre, ou retrait ou rappel si nécessaire.

  corriger

• Une faille découverte

  Vous prévenez le fabricant sans retard injustifié, et immédiatement les autorités si le risque est important.

  alerter

• Un risque non technique

  Vous croyez à un risque important pour d'autres motifs que techniques : vous prévenez les autorités.

  alerter

En France, la loi qui confierait le contrôle des produits à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'est pas adoptée à ce jour.

Le signalement des failles exploitées reste à la charge du fabricant. Sans établissement ni représentant mandaté dans l'Union, il passe par le CSIRT coordinateur, l'équipe de réponse aux incidents, du pays de son principal importateur.

Article 19, paragraphes 4 et 6 à 8, et article 23

Quelles obligations gardez-vous après la vente ?

Votre nom figure sur le produit, et vos archives durent au moins dix ans.

• Vos coordonnées

  Votre nom ou votre marque et vos adresses, sur le produit, l'emballage ou un document joint.

• La déclaration UE

  Une copie pour les autorités, dix ans au moins, ou toute la période d'assistance si elle est plus longue.

• La documentation technique

  Vous vous assurez que le fabricant peut la fournir aux autorités.

• Vos fournisseurs et vos acheteurs

  Qui vous a fourni le produit et, si vous le savez, à quels revendeurs vous l'avez fourni.

• Les demandes des autorités

  Vous remettez les preuves de conformité et vous coopérez.

• La disparition du fabricant

  S'il cesse ses activités et ne peut plus tenir ses obligations, vous prévenez les autorités et, autant que possible, les utilisateurs.

Articles 64, 69 et 71

Quand l'importateur est-il concerné, et que risque-t-il ?

Vos obligations d'importateur s'appliquent le 11 décembre 2027, et un stock déjà commandé peut être concerné.

Un produit mis sur le marché avant cette date ne relève du règlement qu'en cas de modification substantielle ensuite. La mise sur le marché s'apprécie exemplaire par exemplaire (FAQ de la Commission ; par analogie, Guide bleu 2022).

Un exemplaire encore dans votre entrepôt, fourni à personne, n'est pas mis sur le marché. Un conteneur reçu en novembre 2027 et livré en janvier 2028 devra donc être conforme. Voyez l'article 69 commenté.

1. 11 septembre 2026le signalement des failles exploitées
2. Aujourd’hui
3. 11 décembre 2027vos obligations d'importateur

Dès le 11 décembre 2027, un manquement de l'importateur expose à une amende jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Une autorité peut aussi demander le retrait ou le rappel d'un produit non conforme qui présente un risque important.

Si vous êtes en fait fabricant, le signalement des failles exploitées couvre aussi vos produits déjà vendus, depuis le 11 septembre 2026. Voyez les sanctions du CRA.

Exigez ces pièces dès votre prochaine commande, et vous serez prêt avant l'échéance, preuves en main.

Vous êtes en fait fabricant ? Nous construisons le dossier de votre produit, à 490 € HT par produit, avec le rapport d'écarts, la documentation technique et le projet de déclaration UE.

Une question sur votre cas ? DATIVO vous répond sous deux jours ouvrés, par le formulaire de contact. Votre produit entre-t-il dans le CRA ? Faites le diagnostic, sans frais et sans compte.