LE PRODUIT · DÉCLARATION ET MARQUAGE
Déclaration UE et marquage CE : vous signez, vous en répondez
Qui signe la déclaration UE de conformité, ses huit rubriques, où apposer le marquage CE d'un logiciel, quoi garder dix ans. Applicable le 11 décembre 2027.
Sur cette page
- Qui signe la déclaration UE de conformité ?
- Que contient la déclaration UE de conformité ?
- Faut-il fournir la déclaration UE avec le produit ?
- Où apposer le marquage CE d'un logiciel ou d'un objet connecté ?
- Que contient la documentation technique, et combien de temps la garder ?
- Quand la déclaration UE et le marquage CE deviennent-ils obligatoires ?
- Que vérifier avant de signer la déclaration et d'apposer le marquage CE ?
- Comment préparer sa déclaration UE de conformité ?
Le Cyber Resilience Act (CRA) vous confie la déclaration et le marquage, et vous en répondez seul.
À ce jour, aucune norme harmonisée du CRA n'est citée au Journal officiel, et vous décrivez donc vous-même les solutions retenues pour chaque exigence.
Article 28
Qui signe la déclaration UE de conformité ?
C'est vous, fabricant, qui établissez la déclaration, et vous assumez la responsabilité de la conformité du produit.
Vous vendez sous votre marque un thermostat fabriqué par un sous-traitant ? Vous êtes son fabricant. La déclaration atteste que le respect des exigences essentielles a été démontré, et elle vient donc en dernier.
Un mandataire peut la signer en votre nom, si votre mandat le prévoit. C'est une personne établie dans l'Union, que vous chargez par écrit d'agir pour vous. Votre documentation technique ne peut pas lui être confiée, et la responsabilité reste la vôtre.
Le texte en détail : articles 3, 13 et 18
Faire fabriquer et vendre sous sa marque, c'est être fabricant (article 3, point 13).
Le mandat exclut l'article 13, paragraphes 1 à 11 et 14, et la documentation technique (article 18, paragraphe 2).
Annexe V
Que contient la déclaration UE de conformité ?
Vous ne partez pas d'une page blanche : le règlement fixe un modèle de huit rubriques, du produit à la signature.
Le produit
Nom, type, identification unique.
Le fabricant
Nom et adresse, les vôtres ou ceux du mandataire.
La responsabilité
La déclaration est établie sous votre seule responsabilité.
L'objet de la déclaration
De quoi suivre le produit, photographie possible.
La conformité
Le produit respecte les textes européens applicables.
Les références
Normes harmonisées, spécifications communes ou certifications appliquées.
L'organisme notifié
S'il intervient : nom, numéro, procédure, certificat.
La signature
Informations supplémentaires, lieu et date, nom, fonction, signature.
Vous la mettez à jour quand un élément change, comme le texte applicable ou vos coordonnées. Votre produit relève aussi de la directive sur les équipements radio ? Une seule déclaration cite les deux textes.
Le texte en détail : article 28, annexe V et Guide bleu
La déclaration suit l'annexe V et « est mise à jour en tant que de besoin » (article 28, paragraphe 2). Déclaration unique : paragraphe 3. Exemples de changements : Guide bleu de la Commission (2022, section 4.4).
Article 13, paragraphe 20
Faut-il fournir la déclaration UE avec le produit ?
Oui : vous joignez au produit une copie de la déclaration, ou une déclaration simplifiée.
La version simplifiée déclare le produit conforme au règlement et donne l'adresse internet exacte du texte complet. Vous fournissez chaque version dans les langues qu'exige le pays de vente.
Le texte en détail : articles 13 et 28, annexe VI
Modèle simplifié : annexe VI. Langues requises par l'État membre de vente : article 28, paragraphe 2.
Articles 29 et 30
Où apposer le marquage CE d'un logiciel ou d'un objet connecté ?
Sur le produit lui-même, de façon visible, lisible et indélébile, avant sa mise sur le marché.
Une caméra connectée porte le marquage sur son boîtier. Si la nature du produit ne le permet pas, il va sur l'emballage et sur la déclaration.
Un logiciel porte le marquage CE sur sa déclaration ou sur le site internet qui l'accompagne. Sur le site, vous le rendez aisément et directement accessible aux consommateurs.
Un organisme notifié, évaluateur extérieur désigné par les autorités, évalue votre système qualité ? Son numéro suit le marquage. À ce jour, aucun organisme notifié n'est enregistré au titre du CRA.
Le texte en détail : articles 29 et 30
Le marquage suit les principes de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 (article 29). Selon la nature du produit, il peut mesurer moins de 5 mm s'il reste visible et lisible (article 30, paragraphe 2). Il vaut aussi pour les autres textes qui le prévoient (paragraphe 5).
Le numéro de l'organisme notifié ne le suit que dans l'assurance complète de la qualité (paragraphe 4).
Article 31 et annexe VII
Que contient la documentation technique, et combien de temps la garder ?
La documentation technique réunit les preuves de votre déclaration, et vous la gardez au moins dix ans.
Vous l'établissez avant la mise sur le marché. Puis vous la tenez à jour au moins pendant la période d'assistance, le suivi de sécurité que vous assurez.
Le produit
Usage prévu, versions logicielles, photos s'il est matériel, notice.
La conception et les failles
Architecture, production, nomenclature logicielle, divulgation, mises à jour.
Les risques
L'évaluation qui dit quelles exigences s'appliquent.
L'assistance
Ce qui a fixé sa durée.
Les solutions
Les normes appliquées, sinon vos solutions.
Les essais
Les rapports de vérification.
La déclaration
Une copie de la déclaration UE.
Vous gardez la déclaration et la documentation technique au moins dix ans après la mise sur le marché, ou jusqu'au terme de la période d'assistance si elle dure plus. L'autorité les reçoit sur demande, dans une langue qu'elle comprend aisément.
Le texte en détail : articles 13 et 31, annexe VII
Contenu minimal : annexe VII, dont la nomenclature sur demande motivée (point 8). Établissement et mise à jour : article 31, paragraphes 1 et 2.
Pour un organisme notifié, langue officielle de son État, ou qu'il accepte (paragraphe 4). Conservation et remise : article 13, paragraphes 13 et 22.
Articles 69 et 71
Quand la déclaration UE et le marquage CE deviennent-ils obligatoires ?
Le 11 décembre 2027, pour chaque produit mis sur le marché à partir de ce jour.
Le règlement est en vigueur depuis le 10 décembre 2024. Seuls le signalement des failles, depuis le 11 septembre 2026, et la notification des organismes d'évaluation, depuis le 11 juin 2026, s'appliquent déjà.
- Le règlement est en vigueur
- la notification des organismes d'évaluation
- le signalement des failles
- pour chaque produit mis sur le marché
Un produit mis sur le marché avant cette date y échappe, sauf modification substantielle ensuite, qui touche sa conformité ou son usage prévu. La mise sur le marché s'apprécie exemplaire par exemplaire (FAQ de la Commission ; par analogie, Guide bleu 2022). Un modèle ancien vendu après cette date n'y échappe donc pas.
Votre importateur et vos distributeurs vérifient le marquage CE avant de vendre. Ayez vos pièces prêtes avant leur demande, et vos produits ne restent pas bloqués chez eux.
Dès le 11 décembre 2027, un manquement aux règles de la déclaration ou du marquage peut coûter jusqu'à 10 ou 15 millions d'euros, selon l'obligation en cause. Voyez les sanctions du CRA.
Le texte en détail : articles 19, 20, 64, 69 et 71
Calendrier : article 71. Produits mis sur le marché avant : article 69, paragraphe 2. Vérifications de l'importateur et du distributeur : articles 19 et 20.
Plafonds : article 64, paragraphe 3, pour les articles 28 et 30. L'obligation du fabricant d'établir la déclaration et d'apposer le marquage figure aussi à l'article 13, paragraphe 12, qui relève du paragraphe 2 : 15 millions d'euros ou 2,5 %.
Article 13, paragraphe 12
Que vérifier avant de signer la déclaration et d'apposer le marquage CE ?
Signez en dernier, une fois la preuve réunie point par point.
- La procédure d'évaluation est terminée Seul ou avec un organisme notifié, selon la classe du produit.
- La documentation technique est établie Exigences écartées justifiées.
- Le produit est identifiable Numéro de type, de lot ou de série.
- La déclaration est complète Huit rubriques, datée, signée.
- Le produit part avec elle En copie, ou en version simplifiée.
- Le marquage est en place Visible, lisible et indélébile.
- L'archivage est prévu Dix ans au moins, ou toute la période d'assistance.
Le dossier
Comment préparer sa déclaration UE de conformité ?
Notre dossier vous remet un projet de déclaration UE de conformité en PDF, prêt à être complété et signé par vous.
Il suit le modèle officiel, avec la documentation technique et le rapport d'écarts qui le justifient. Le tout coûte 490 € HT par produit, avec le dossier.
Nous ne signons rien à votre place et n'apposons aucun marquage. Vous répondez de la déclaration.
Une question sur votre cas ? DATIVO vous répond sous deux jours ouvrés, par le formulaire de contact. Votre produit entre-t-il dans le CRA ? Faites le diagnostic, sans frais et sans compte.
Questions fréquentes
Un logiciel doit-il porter le marquage CE ?
Oui, s'il entre dans le champ du règlement : sur sa déclaration, ou sur le site internet qui l'accompagne (art. 30, paragraphe 1).
Mon mandataire peut-il signer la déclaration à ma place ?
Oui, si votre mandat écrit le prévoit. Il agit alors en votre nom et sous votre responsabilité (annexe VIII, parties I, III et IV).
Faut-il une déclaration par variante de produit ?
Non, pas forcément. Selon les lignes directrices de la Commission, pas encore formellement adoptées, une déclaration peut couvrir des variantes de même sécurité, si elle les identifie clairement (points 174 à 177).
Ma déclaration au titre de la directive sur les équipements radio vaut-elle pour le CRA ?
Non. Dès le 11 décembre 2027, votre déclaration unique cite aussi le CRA (art. 28, paragraphe 3). L'article 69, paragraphe 1, ne prolonge que les attestations d'examen UE de type et les décisions d'approbation, pas une déclaration que vous établissez vous-même.
Mon produit est déjà en vente : faut-il une déclaration CRA ?
Non pour un produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027, sauf modification substantielle (art. 69, paragraphe 2). Le signalement des failles exploitées s'applique déjà à tous (paragraphe 3).
Le CRA s'applique-t-il à mon produit ?
Faites le diagnostic, sans frais et sans compte.
Le règlement commenté
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, texte authentique au Journal officiel
- Rectificatif du 2 juillet 2025 au règlement (UE) 2024/2847, articles 64 et 69
- Règlement (CE) n° 765/2008, article 30, principes généraux du marquage CE
- Directive 2014/53/UE, équipements radioélectriques
- Commission européenne, « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022, sections 2.3 et 4.4
- Commission européenne, FAQ sur la mise en œuvre du CRA, version 1.4 du 4 septembre 2026, question 7.2 (en anglais)
- Commission européenne, normalisation du CRA, état des normes harmonisées (en anglais)
- Commission européenne, évaluation de la conformité et organismes notifiés (en anglais)
- Commission européenne, lignes directrices du 27 juillet 2026, section 7.4 (en anglais)
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