Conditions générales de vente
Les conditions du dossier technique CRA. Objet, périmètre, ce que la prestation n'est pas, prix, révision, propriété des dossiers et durée de conservation.
Sur cette page
- Sommaire
- Article 1. Identité du prestataire et champ d'application
- Article 2. Définitions
- Article 3. Objet et périmètre de la prestation
- Article 4. Ce que la prestation n'est pas
- Article 5. Prix
- Article 6. Ce qu'est une révision, et ce qui n'en est pas une
- Article 7. Commande, paiement et facturation
- Article 8. Rétractation, et garantie de remboursement
- Article 9. Livraison et disponibilité
- Article 10. Propriété des dossiers et de l'outil
- Article 11. Responsabilité
- Article 12. Durée de conservation, export et suppression
- Article 13. Droit applicable, règlement des différends et modification des conditions
Ces conditions régissent la vente du dossier technique Cyber Resilience Act (CRA) proposé sur resilience-act.fr. Elles disent la même chose que la page Votre dossier technique CRA, avec les mots du contrat. Si vous trouvez un écart entre les deux, signalez-le : c'est une erreur de notre part, et elle se corrige.
Sommaire
- Identité du prestataire et champ d'application
- Définitions
- Objet et périmètre de la prestation
- Ce que la prestation n'est pas
- Prix
- Ce qu'est une révision, et ce qui n'en est pas une
- Commande, paiement et facturation
- Rétractation, et garantie de remboursement
- Livraison et disponibilité
- Propriété des dossiers et de l'outil
- Responsabilité
- Durée de conservation, export et suppression
- Droit applicable, règlement des différends et modification des conditions
Article 1. Identité du prestataire et champ d'application
Le service est édité et exploité par Dativo, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIREN 105 137 061 au registre du commerce et des sociétés d'Amiens, dont le siège social est situé 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 105 137 061, et dont l'activité déclarée est la programmation informatique, code APE 62.01Z. Le responsable de la publication est Guillaume Baca, président.
Son capital social est de 1 000 EUR.
Le contact se fait par courrier électronique à contact@resilience-act.fr ou par téléphone au 03 75 13 03 30. Ces coordonnées sont celles des mentions légales.
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur resilience-act.fr. Le service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
Le client déclare, en passant commande, agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il désigne.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Elle est acceptée avant le paiement, par une action explicite du client.
Article 2. Définitions
Le diagnostic.
Les deux premières étapes du parcours, sans frais : la qualification du périmètre et de la classe du produit, puis l'auto-évaluation de maturité.
Le produit.
Le produit comportant des éléments numériques, au sens de l'article 3, point 1 du règlement (UE) 2024/2847, que le client identifie dans son dossier.
Le dossier.
L'ensemble des pièces assemblées à l'étape 3 pour un produit et une entreprise donnés, dans une version datée.
La révision.
Une nouvelle version datée d'un dossier existant, au sens de l'article 6.
La version de référentiel.
L'état daté du référentiel d'évaluation utilisé par l'outil, c'est-à-dire les exigences, les règles de classification et les appuis normatifs en vigueur au moment où un dossier est produit. Chaque dossier mémorise la version de référentiel qui l'a produit.
Le client.
La personne morale identifiée par son numéro d'identification d'entreprise dans le dossier.
Article 3. Objet et périmètre de la prestation
Le service assiste le client dans la préparation de son dossier technique au titre du règlement (UE) 2024/2847. Il se déroule en trois étapes.
3.1 Étape 1, périmètre et classification, sans frais
Treize questions au maximum, sans création de compte. Le client répond sur son produit.
En sortie, un rapport de qualification qui répond à quatre questions : le règlement s'applique-t-il à ce produit, à quel titre, dans quelle classe, et par quelle voie d'évaluation de la conformité. Le titre est le rôle : fabricant, importateur, distributeur, ou intendant de logiciels ouverts, ce que l'on appelle couramment le logiciel libre ou l'open source. La classe est le régime du produit : produit par défaut, important classe I, important classe II, ou critique.
La voie d'évaluation indiquée est celle que fixe l'article 32 du règlement pour la classe retenue. Elle est une indication, non un engagement : la voie effectivement praticable dépend de l'état des normes harmonisées et des organismes notifiés, que le site tient à jour sur la page L'état du droit.
3.2 Étape 2, auto-évaluation de maturité, sans frais
Des questions simples sur le produit. En sortie, un niveau de maturité global et par axe, avec les deux ou trois écarts les plus critiques nommés. Sans frais également, et sans création de compte.
Le niveau de maturité est une proposition établie à partir des réponses du client. Il est révisable, et il ne vaut pas évaluation de conformité.
3.3 Étape 3, le dossier, payante
L'étape 3 assemble le dossier à partir des réponses du client. Elle comprend quatre pièces :
- Le rapport d'écarts sur l'annexe I, point par point, sur les treize propriétés du produit et les huit obligations de gestion des vulnérabilités, avec les actions à mener et une charge estimée.
- La documentation technique, dans la structure de l'annexe VII. Le format simplifié prévu pour les micro et petites entreprises à l'article 33, paragraphe 5, sera proposé dès que l'acte d'exécution qui le définit sera adopté. Il ne l'est pas à ce jour.
- Le projet de déclaration UE de conformité, prêt à être établi et signé par le client.
- L'import de la nomenclature des logiciels du client, au format CycloneDX ou SPDX, rattaché au dossier, avec un contrôle de complétude.
L'étape 3 nécessite un accès, limité à ce qui est strictement requis pour livrer et retrouver le dossier : une adresse électronique professionnelle, l'identification de l'entreprise et celle du produit. Aucune autre information n'est demandée pour ouvrir cet accès.
3.4 Ce qui n'est pas compris dans le prix du dossier
La revue humaine du dossier, avec avis écrit signé et nominatif, est une prestation distincte, facturée en jours de conseil. Elle est présentée au client au moment de la livraison du dossier, jamais avant, et fait l'objet d'un devis séparé. Elle n'est pas régie par les présentes conditions.
Article 4. Ce que la prestation n'est pas
Cet article n'est pas une clause de prudence. Il décrit le périmètre réel de ce qui est vendu, et il est écrit en clair parce que c'est la raison d'acheter ce dossier plutôt qu'un autre.
Quatre limites, reprises telles quelles de la page de l'offre.
- Le dossier ne signe pas la déclaration UE de conformité. C'est le fabricant qui l'établit et qui en porte la responsabilité, article 28 du règlement (UE) 2024/2847.
- Il ne confère aucune présomption de conformité, qui suppose des normes harmonisées citées au Journal officiel de l'Union ou un schéma de certification désigné, dont aucun n'existe à ce jour.
- Il ne remplace pas l'évaluation par tierce partie. Les procédures sont fixées par l'article 32, classe par classe. Le contrôle interne, module A, reste ouvert au produit par défaut (art. 32, paragraphe 1). Pour un produit important de classe I, dès lors que le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma européen de certification d'au moins niveau substantiel, ou lorsque ceux-ci n'existent pas, le texte impose l'examen UE de type suivi de la conformité au type, ou l'assurance complète de la qualité (art. 32, paragraphe 2). La classe II relève des mêmes procédures, sans cette porte de sortie (art. 32, paragraphe 3). Les produits critiques passent par un schéma européen de certification lorsque l'article 8, paragraphe 1 le prévoit, et à défaut par les procédures de la classe II (art. 32, paragraphe 4). Aucun organisme notifié n'est enregistré à ce jour.
- Il ne produit pas de nomenclature des logiciels à partir de déclaratif : il importe et contrôle celle que produit la chaîne de construction du client.
À ces quatre limites s'ajoute la cinquième, qui commande la valeur des quatre premières.
Le dossier est établi à partir des déclarations du client, qui en répond.
Dativo ne vérifie pas ces déclarations. Le dossier porte ce que le client a déclaré, dans les termes du règlement et dans la structure attendue par une autorité de surveillance du marché, mais il n'atteste ni de l'exactitude ni de l'exhaustivité de ce qui a été saisi.
Le client reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations, du contenu de son dossier technique, de l'établissement et de la signature de sa déclaration UE de conformité, et du respect des obligations que le règlement met à sa charge.
Il résulte de ce qui précède que le service est un outil d'aide à la préparation d'un dossier technique. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une analyse de conformité personnalisée, ni une évaluation de la conformité au sens du chapitre III du règlement.
Article 5. Prix
| Prestation | Prix |
|---|---|
| Dossier initial | 149 EUR HT par produit |
| Révision | 79 EUR HT par dossier, prix unique quel que soit le déclencheur |
| Revue humaine signée | Facturée en jours de conseil, sur devis, hors périmètre des présentes |
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au taux en vigueur au jour de la commande.
Aucun abonnement, aucun palier, aucune dégressivité.
Il n'existe pas de formule récurrente, pas de tarif de gamme, pas de remise au volume.
L'unité facturée est le produit
, parce que le CRA est une réglementation de produit et non d'entité. C'est ce qui le distingue du RGPD et de NIS 2, qui s'attachent à une personne morale.
La clé du dossier est le couple formé par le numéro d'identification de l'entreprise et le produit.
Un même produit déclaré par deux entreprises distinctes correspond à deux mises sur le marché par deux opérateurs différents, donc à deux dossiers. Deux produits chez le même client, deux dossiers, deux fois 149 EUR HT.
Le prix est figé au moment de la commande
, en montant et en version de catalogue. Un changement de tarif ne modifie jamais une commande passée, ni une facture déjà émise. Le catalogue des prix est versionné : chaque changement crée une version datée, et la version précédente est conservée.
Le modèle est assumé et il est écrit ici pour que le client n'ait pas à le deviner : Dativo pousse l'information sans frais quand la réglementation bouge, le client décide s'il met son dossier à jour.
Article 6. Ce qu'est une révision, et ce qui n'en est pas une
Une révision est une nouvelle version datée du dossier.
Elle est déclenchée dans deux cas, et dans deux cas seulement :
- un changement déclaré par le client : une nouvelle version du produit, une modification substantielle au sens de l'article 3, point 30 du règlement, ou un changement de périmètre du dossier ;
- la demande explicite du client après une notification réglementaire.
La révision est facturée 79 EUR HT, prix unique quel que soit le déclencheur. Elle produit une nouvelle version du dossier, datée et conservée à côté de la précédente, accompagnée du relevé des différences entre les deux versions.
Ne sont pas des révisions, et restent sans frais :
- la correction d'une erreur imputable à l'outil, qu'elle soit signalée par le client ou constatée par Dativo ;
- la notification réglementaire elle-même, c'est-à-dire le message qui prévient le client qu'un changement du droit concerne son dossier. Cette notification est toujours poussée sans frais, et elle n'emporte aucune obligation d'acheter une révision.
La notification est une information, pas une commande. Le client décide seul s'il met son dossier à jour, et à quel moment.
Une version antérieure d'un dossier n'est ni écrasée ni modifiée par une révision. Chaque version reste consultable et exportable dans les conditions de l'article 12.
Article 7. Commande, paiement et facturation
La commande est passée en ligne. Elle suppose l'acceptation préalable et explicite des présentes conditions.
Le paiement est exigible au moment de la commande, avant la génération du dossier. Il est traité par Stripe Payments Europe Ltd, établie en Irlande, qui agit comme prestataire de services de paiement. Dativo ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
La facture.
Une facture électronique est émise pour chaque commande. Elle est mise à disposition dans l'espace client, où elle reste consultable et téléchargeable, et elle est envoyée par courriel à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande. Aucune facture papier n'est adressée.
Les retards de paiement.
En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement prévue par le même article. Aucun taux chiffré ne figure ici volontairement : ce taux est indexé sur celui de la Banque centrale européenne et il change ; un chiffre écrit dans ce document serait périmé avant d'être lu.
Article 8. Rétractation, et garantie de remboursement
Cet article dit deux choses distinctes, et il ne faut pas les confondre : ce que la loi donne, et ce que Dativo donne en plus.
8.1 Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas
Ce droit bénéficie au consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du code de la consommation). Il est étendu, sous conditions, au professionnel employant au plus cinq salariés qui contracte en dehors du champ de son activité principale (article L. 221-3 du même code).
Le dossier technique CRA porte sur un produit que le client conçoit, fabrique, importe ou distribue, et sur les obligations que le règlement (UE) 2024/2847 met à sa charge à ce titre. La prestation entre donc dans le champ de l'activité principale du client, et elle est commandée pour les besoins de cette activité. Le contrat est conclu entre professionnels, et le régime protecteur du code de la consommation ne le régit pas.
8.2 Dativo accorde une garantie commerciale de remboursement de quatorze jours
Le paragraphe précédent aurait suffi. Il ne suffit pas à nos yeux, parce qu'un client qui achète un dossier de conformité n'a pas à peser un débat juridique pour savoir s'il peut changer d'avis.
Dativo rembourse intégralement toute commande, sur simple demande, pendant quatorze jours à compter du paiement, tant que le dossier n'a pas été généré.
Aucun motif n'est demandé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.
Cette garantie est contractuelle : elle est donnée ici, elle engage Dativo, et elle s'ajoute aux recours de droit commun sans les remplacer.
Sa limite est nette, et c'est la génération du dossier.
Une fois le dossier généré, la prestation est exécutée : le client détient le rapport d'écarts, la documentation technique et le projet de déclaration, qu'il peut exporter et conserver. La garantie ne s'applique plus, y compris à l'intérieur des quatorze jours.
La génération n'est jamais déclenchée par Dativo : c'est le client qui la demande, une fois son évaluation complétée. Il sait donc à quel moment il quitte la garantie, et il le décide.
Article 9. Livraison et disponibilité
Le dossier est mis à disposition du client dans son espace, dans la version de référentiel en vigueur au moment de sa production.
Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est pris
, et cette absence est délibérée. Un engagement de disponibilité ou de délai de réponse qui ne serait pas tenu vaut moins qu'une description exacte de ce qui est fait.
Ce qui est vrai, et sur quoi le client peut compter :
- le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour et aux interventions de sécurité ;
- l'assistance répond par écrit, à l'adresse indiquée sur la page de contact. Elle porte sur l'usage du service, non sur le cas réglementaire du client, qui relève de la revue humaine ;
- le dossier reste consultable et exportable dans les conditions de l'article 12.
Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 10. Propriété des dossiers et de l'outil
Le client est propriétaire de ses données et des dossiers produits.
Les réponses qu'il saisit, la nomenclature qu'il importe, et les dossiers assemblés à partir de ces éléments lui appartiennent.
Il peut les utiliser, les reproduire et les diffuser sans restriction, sous quelque forme et pour quelque usage que ce soit, et notamment les produire devant une autorité de surveillance du marché, un organisme notifié, un client, un assureur ou un acquéreur. Aucune mention d'origine, aucune autorisation préalable et aucun paiement complémentaire ne sont exigés pour cet usage.
Dativo conserve la propriété de l'outil, du référentiel d'évaluation et des gabarits
qui servent à produire les dossiers, ainsi que des contenus éditoriaux du site. Le client ne peut ni les extraire, ni les reproduire, ni les exploiter en dehors de l'usage de son propre dossier.
Les textes réglementaires cités sont des documents publics et ne font l'objet d'aucune appropriation.
Dativo ne revend pas les réponses de ses clients et ne les utilise pas pour alimenter un service tiers. Les mesures statistiques établies sur l'usage du service sont agrégées et non nominatives.
Article 11. Responsabilité
Dativo est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.
La responsabilité de Dativo est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du dossier concerné. Ce plafond est celui d'une prestation forfaitaire par produit, ce qui est précisément ce qui est vendu.
Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marché, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, ainsi que les conséquences d'un contrôle, d'une mesure corrective ou d'une sanction prononcée par une autorité.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Dativo ne répond pas des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou périmée du client, ni de l'usage que le client fait de son dossier, ni de sa décision de ne pas mettre son dossier à jour après une notification.
Article 12. Durée de conservation, export et suppression
C'est l'article sur lequel le service se distingue, et c'est la première question d'un client sérieux.
Un dossier n'est pas supprimé peu après la fin de la relation commerciale.
Une conservation courte serait plus commode pour Dativo et indéfendable pour le client : un dossier technique doit pouvoir être produit longtemps après la vente du produit qu'il décrit.
La durée de vie du dossier est rattachée au produit.
Elle est celle de la période d'assistance déclarée dans le dossier, majorée du délai pendant lequel la documentation technique doit rester disponible. Ce délai n'est pas choisi par Dativo : le règlement demande que la documentation technique et la déclaration UE de conformité soient tenues à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant au moins dix ans après la mise sur le marché du produit, ou pendant la période d'assistance si celle-ci est plus longue, article 13, paragraphe 13.
Le client connaît donc, dès la première version de son dossier, la date jusqu'à laquelle ses données vivent, et la raison pour laquelle elles vivent jusque-là.
Export.
Le client peut exporter à tout moment, et sans frais, chacune des versions de son dossier et les réponses qui les ont produites, dans un format lisible. L'export ne nécessite aucune demande préalable et ne dépend pas de l'existence d'une commande en cours.
Suppression à la demande.
Le client peut demander la suppression de son dossier avant le terme ci-dessus. La demande est exécutée après confirmation, et elle est irréversible : Dativo ne conserve alors plus aucun moyen de régénérer le dossier ni de notifier le client d'un changement réglementaire qui le concernerait. Cette conséquence lui est rappelée au moment de la demande.
La durée de vie du compte, qui borne celle du dossier.
Un compte resté vingt-quatre mois sans connexion est supprimé, et les dossiers qui lui sont rattachés sont supprimés avec lui, même si le terme calculé au titre du produit n'est pas atteint. Il n'y a pas de reconduction tacite silencieuse : un courriel d'avertissement est adressé au vingt-troisième mois, il indique la date de suppression, et une simple connexion l'annule. Un compte qui n'a pas reçu cet avertissement n'est pas supprimé. Avant la suppression, l'export complet est proposé et reste téléchargeable trente jours.
L'obligation de conservation des dix ans est celle du client.
Le règlement (UE) 2024/2847 met à la charge du fabricant, et de lui seul, l'obligation de tenir sa documentation technique et sa déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la durée rappelée ci-dessus, article 13, paragraphe 13. Dativo n'est pas le fabricant et ne se substitue pas à lui : la conservation assurée par le service est un moyen mis à la disposition du client, elle n'est pas l'exécution de son obligation légale. Le client est invité à conserver chez lui l'export de chaque version de son dossier, seul moyen qui ne dépende ni de la continuité du service ni de l'existence de Dativo. La suppression du compte, à la demande du client ou au terme des vingt-quatre mois, ne réduit ni n'éteint cette obligation.
Au terme.
Les données du dossier sont supprimées. Les pièces comptables liées aux commandes sont conservées séparément pour la durée que la loi impose.
Le détail des durées applicables aux autres données, et notamment aux réponses d'un diagnostic qui n'a pas donné lieu à un dossier, figure dans la politique de confidentialité. Les deux documents disent la même chose ; en cas d'écart, c'est une erreur, et la politique de confidentialité fait foi sur les durées.
Article 13. Droit applicable, règlement des différends et modification des conditions
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client écrit d'abord à Dativo. La très grande majorité des désaccords se règlent à ce stade, et c'est le moyen le plus rapide d'obtenir une correction.
Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente saisit l'autre par écrit, et il est répondu dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception.
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux d'Amiens sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est pas requise et aucune n'est souscrite. Cette position est la contrepartie directe de l'exclusion du droit de rétractation, à l'article 8 : les deux reposent sur la même qualification de l'acheteur, et si l'une change, l'autre change avec elle.
Modification des conditions. Dativo peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande. Une modification ne s'applique donc jamais à une commande déjà passée, ni à un dossier déjà produit.
Chaque version porte un numéro et une date. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être produites : le texte opposable à un client est celui qui était en vigueur à la date de sa commande.
Version 1, rédigée le 14 septembre 2026, en vigueur depuis le 15 septembre 2026.
Savoir si le règlement vous concerne
Treize questions pour savoir si le règlement vous concerne, à quel titre, et ce qui s’applique déjà à vous. Sans frais, sans compte.