Conditions générales de vente

Sommaire

1. Identité du prestataire et champ d'application
2. Définitions
3. Objet et périmètre de la prestation
4. Ce que la prestation n'est pas
5. Prix et révision des prix
6. Ce qu'est une révision, et ce qui n'en est pas une
7. La veille réglementaire
8. Commande, paiement et facturation
9. Rétractation, et garantie de remboursement
10. Livraison et disponibilité
11. Propriété des dossiers et de l'outil
12. Responsabilité
13. Durée de conservation, export et suppression
14. Droit applicable, règlement des différends et modification des conditions

Article 1. Identité du prestataire et champ d'application

Le service est édité et exploité par DATIVO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro SIREN 105 137 061 au registre du commerce et des sociétés d'Amiens, dont le siège social est situé 274 rue du Bas, 80300 Senlis-le-Sec, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR78 105 137 061, et dont l'activité déclarée est la programmation informatique, code APE 62.01Z.

Le responsable de la publication est Guillaume Baca, président.

Son capital social est de 1 000 EUR.

Le contact se fait par le formulaire de contact du site ou par téléphone au 03 75 13 03 30. Ces coordonnées sont celles des mentions légales.

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur resilience-act.fr. Le service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Le client déclare, en passant commande, agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il désigne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Elle est acceptée avant le paiement, par une action explicite du client.

Article 2. Définitions

• Le diagnostic. Les deux premières étapes du parcours, sans frais : la qualification du périmètre et de la classe du produit, puis l'auto-évaluation de maturité.
• Le produit. Le produit comportant des éléments numériques, au sens de l'article 3, point 1 du règlement (UE) 2024/2847, que le client identifie dans son dossier.
• Le dossier. L'ensemble des pièces assemblées à l'étape 3 pour un produit et une entreprise donnés, dans une version datée.
• La révision. Une nouvelle version datée d'un dossier existant, au sens de l'article 6.
• La veille réglementaire. Le service, attaché à un produit doté d'un dossier, qui informe le client des événements réglementaires touchant ce produit, au sens de l'article 7.
• L'événement réglementaire. Un texte ou une décision qui peut modifier ce qu'un dossier doit contenir : norme harmonisée citée au Journal officiel de l'Union, acte délégué ou d'exécution, lignes directrices de la Commission, décision de justice, ou texte national d'application.
• La date de première génération. La date à laquelle la première version du dossier d'un produit est générée à la demande du client.
• La version de référentiel. L'état daté du référentiel d'évaluation utilisé par l'outil, c'est-à-dire les exigences, les règles de classification et les appuis normatifs en vigueur au moment où un dossier est produit. Chaque dossier mémorise la version de référentiel qui l'a produit.
• Le client. La personne morale identifiée par son numéro d'identification d'entreprise dans le dossier.

Article 3. Objet et périmètre de la prestation

Le service assiste le client dans la préparation de son dossier technique au titre du règlement (UE) 2024/2847, puis dans sa mise à jour. Il se déroule en trois étapes, suivies, au choix du client, de la veille réglementaire (article 7) et de révisions (article 6).

3.1 Étape 1, périmètre et classification, sans frais

Treize questions au maximum, sans création de compte. Le client répond sur son produit.

En sortie, un rapport de qualification qui répond à quatre questions : le règlement s'applique-t-il à ce produit, à quel titre, dans quelle classe, et par quelle voie d'évaluation de la conformité.

Le titre est le rôle : fabricant, importateur, distributeur, ou intendant de logiciels ouverts, ce que l'on appelle couramment le logiciel libre ou l'open source. La classe est le régime du produit : produit par défaut, important classe I, important classe II, ou critique.

La voie d'évaluation indiquée est celle que fixe l'article 32 du règlement pour la classe retenue. Elle est une indication, non un engagement : la voie effectivement praticable dépend de l'état des normes harmonisées et des organismes notifiés, que le site tient à jour sur la page L'état du droit.

3.2 Étape 2, auto-évaluation de maturité, sans frais

Des questions simples sur le produit. En sortie, un niveau de maturité global et par axe, avec les deux ou trois écarts les plus critiques nommés. Sans frais également, et sans création de compte.

Le niveau de maturité est une proposition établie à partir des réponses du client. Il est révisable, et il ne vaut pas évaluation de conformité.

3.3 Étape 3, le dossier, payante

L'étape 3 assemble le dossier à partir des réponses du client. Elle comprend quatre pièces :

1. Le rapport d'écarts sur l'annexe I, point par point, sur les treize propriétés du produit et les huit obligations de gestion des vulnérabilités, avec les actions à mener et une charge estimée.
2. La documentation technique, dans la structure de l'annexe VII. Le dossier ne comprend pas le format simplifié de documentation technique prévu à l'article 33, paragraphe 5, du règlement, que la Commission n'a pas encore défini.
3. Le projet de déclaration UE de conformité, prêt à être établi et signé par le client.
4. L'import de la nomenclature des logiciels du client, au format CycloneDX ou SPDX, rattaché au dossier, avec un contrôle de complétude.

L'étape 3 nécessite un accès, limité à ce qui est strictement requis pour livrer et retrouver le dossier : une adresse électronique professionnelle, l'identification de l'entreprise et celle du produit. Aucune autre information n'est demandée pour ouvrir cet accès.

Le dossier initial comprend une période de veille réglementaire incluse, dans les conditions de l'article 7.2.

3.4 Ce qui n'est pas compris dans le prix du dossier

Tout accompagnement personnalisé, toute analyse du cas réglementaire du client et tout avis écrit sur son dossier sont hors du service. Ils ne sont pas régis par les présentes conditions.

Article 4. Ce que la prestation n'est pas

Cet article décrit le périmètre réel de ce qui est vendu. Quatre limites, reprises de la page de l'offre.

1. Le dossier ne signe pas la déclaration UE de conformité. C'est le fabricant qui l'établit et qui en porte la responsabilité, article 28 du règlement (UE) 2024/2847.
2. Il ne confère aucune présomption de conformité, qui suppose des normes harmonisées citées au Journal officiel de l'Union ou un schéma de certification désigné, dont aucun n'existe à ce jour.
3. Il ne remplace pas l'évaluation par tierce partie. Les procédures sont fixées par l'article 32, classe par classe. Le contrôle interne, module A, reste ouvert au produit par défaut (art. 32, paragraphe 1). Pour un produit important de classe I, dès lors que le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie, des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma européen de certification d'au moins niveau substantiel, ou lorsque ceux-ci n'existent pas, le texte impose l'examen UE de type suivi de la conformité au type, ou l'assurance complète de la qualité (art. 32, paragraphe 2). La classe II relève des mêmes procédures, sans cette porte de sortie (art. 32, paragraphe 3). Les produits critiques passent par un schéma européen de certification lorsque l'article 8, paragraphe 1 le prévoit, et à défaut par les procédures de la classe II (art. 32, paragraphe 4). Aucun organisme notifié n'est enregistré à ce jour.
4. Il ne produit pas de nomenclature des logiciels à partir de déclaratif : il importe et contrôle celle que produit la chaîne de construction du client.

À ces quatre limites s'ajoute la cinquième, qui commande la valeur des quatre premières.

Le dossier est établi à partir des déclarations du client, qui en répond. DATIVO ne vérifie pas ces déclarations. Le dossier porte ce que le client a déclaré, dans les termes du règlement et dans la structure attendue par une autorité de surveillance du marché, mais il n'atteste ni de l'exactitude ni de l'exhaustivité de ce qui a été saisi.

Le client reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations, du contenu de son dossier technique, de l'établissement et de la signature de sa déclaration UE de conformité, et du respect des obligations que le règlement met à sa charge.

Il résulte de ce qui précède que le service est un outil d'aide à la préparation d'un dossier technique. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une analyse de conformité personnalisée, ni une évaluation de la conformité au sens du chapitre III du règlement.

Le dossier ne couvre pas les produits classés comme systèmes de dossiers médicaux électroniques au sens du règlement (UE) 2025/327. À compter du 26 mars 2027, leur évaluation de la conformité relève de ce règlement.

Article 5. Prix et révision des prix

5.1 Les prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au taux en vigueur au jour de la commande.

Aucun palier, aucune dégressivité. Il n'existe pas de tarif de gamme ni de remise au volume. La veille réglementaire est la seule prestation récurrente : elle est sans engagement de durée dans sa formule mensuelle.

L'unité facturée est le produit, parce que le CRA est une réglementation de produit et non d'entité. C'est ce qui le distingue du RGPD et de NIS 2, qui s'attachent à une personne morale.

La clé du dossier est le couple formé par le numéro d'identification de l'entreprise et le produit. Un même produit déclaré par deux entreprises distinctes correspond à deux mises sur le marché par deux opérateurs différents, donc à deux dossiers.

Deux produits chez le même client, deux dossiers, deux fois 490 EUR HT. La veille est de même souscrite produit par produit.

5.2 Les prestations ponctuelles

Le dossier initial et la révision sont des prestations ponctuelles. Leur prix est figé au moment de la commande, en montant et en version de catalogue. Un changement de tarif ne modifie jamais une commande passée, ni une facture déjà émise. Le catalogue des prix est versionné : chaque changement crée une version datée, et la version précédente est conservée.

5.3 L'indexation de la veille

La veille est un contrat à exécution successive. DATIVO peut en réviser le prix par indexation, à une date anniversaire de la souscription, au plus une fois par période de douze mois, selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où :

• P0 est le prix en vigueur avant l'indexation ;
• S0 est l'indice Syntec, publié par la Fédération Syntec, retenu lors de la dernière indexation appliquée (à défaut d'indexation antérieure, le dernier indice publié à la date de la souscription) ;
• S1 est le dernier indice publié à la date de l'information du client (article 5.4).

Le nouveau prix est arrondi au centime. L'indexation porte sur le prix de chaque veille souscrite, en formule mensuelle comme en formule annuelle.

5.4 L'information du client

Le prix indexé est communiqué au client par courriel au moins trente jours avant son application, avec le prix antérieur, les indices retenus et la date d'effet.

5.5 L'indice de substitution

Si l'indice Syntec cesse d'être publié, l'indice qui lui est officiellement substitué s'applique de plein droit. À défaut, les parties conviennent d'un indice équivalent, en relation directe avec les prestations du contrat.

5.6 L'évolution des tarifs

DATIVO peut faire évoluer ses tarifs indépendamment de l'indexation.

• Veille en formule mensuelle, sans engagement : la modification est notifiée au client au moins trente jours avant l'échéance à partir de laquelle elle s'applique.
• Veille en formule annuelle : la modification ne s'applique qu'au renouvellement, et elle est notifiée au client au moins deux mois avant cette échéance.

Le client qui refuse la modification peut résilier sa veille sans frais, avec effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. DATIVO justifie le montant de toute modification sur demande du client.

Article 6. Ce qu'est une révision, et ce qui n'en est pas une

Une révision est une nouvelle version datée du dossier.

Elle est déclenchée dans deux cas, et dans deux cas seulement :

1. un changement déclaré par le client : une nouvelle version du produit, une modification substantielle au sens de l'article 3, point 30 du règlement, ou un changement de périmètre du dossier ;
2. la demande explicite du client, notamment après un événement réglementaire.

La révision est facturée 190 EUR HT, prix unique quel que soit le déclencheur, sous réserve de la remise prévue à la fin du présent article. Elle produit une nouvelle version du dossier, datée et conservée à côté de la précédente, accompagnée du relevé des différences entre les deux versions.

Ne sont pas des révisions, et restent sans frais :

• la correction d'une erreur imputable à l'outil, qu'elle soit signalée par le client ou constatée par DATIVO ;
• la notification adressée au titre de la veille réglementaire, c'est-à-dire le message qui prévient le client qu'un événement réglementaire touche son dossier. Elle n'emporte aucune obligation d'acheter une révision.

La notification est une information, pas une commande. Le client décide seul s'il met son dossier à jour, et à quel moment.

Une version antérieure d'un dossier n'est ni écrasée ni modifiée par une révision. Chaque version reste consultable et exportable dans les conditions de l'article 13.

La remise sur la révision

Lorsqu'un événement réglementaire touchant le produit est publié dans les 6 mois qui suivent la date de première génération de son dossier, la révision rendue nécessaire par cet événement est facturée 95 EUR HT, soit une remise de 50 %.

La remise s'applique une seule fois par événement et par produit. Elle est proposée automatiquement au moment de la commande de la révision : le client n'a rien à demander. Elle s'applique que le client ait ou non une veille active. Une révision déclenchée par un changement propre au client, comme une nouvelle version du produit, n'y ouvre pas droit.

L'appréciation de ce qu'un événement touche le produit résulte des critères de l'article 7.1, appliqués aux déclarations du client.

Article 7. La veille réglementaire

7.1 Ce que comprend la veille

Pour chaque produit dont la veille est active, DATIVO :

1. suit la publication des événements réglementaires relatifs au règlement (UE) 2024/2847 ;
2. analyse chaque événement et détermine, selon des critères fixés à l'avance (rôle, classe, type de produit, catégories des annexes III et IV, équipement radio), les dossiers qu'il touche ;
3. en informe le client par un message dans son espace et par courriel, en indiquant le dossier touché et ce que l'événement peut changer ;
4. adresse des alertes avant la fin de la période d'assistance que le client a déclarée pour le produit.

La veille est une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l'exhaustivité du suivi de l'ensemble du droit applicable au client, et elle ne constitue ni un avis juridique, ni une analyse personnalisée de son cas. Elle ne comprend pas la révision du dossier, qui reste facturée selon l'article 6.

Le registre de signalement de l'article 14 du règlement reste accessible pour tout produit, que la veille soit active ou non. Pour tout produit dont le client a commandé le dossier, un rappel lui est adressé par courriel peu avant chaque échéance d'un événement déclaré au registre.

7.2 La période de veille incluse

Chaque dossier initial donne droit à 3 mois de veille, à compter de la date de première génération du dossier. Cette période est accordée une seule fois par produit, y compris en cas de révisions ultérieures.

Aucun moyen de paiement n'est demandé pour cette période. Elle prend fin d'elle-même à son terme, sans souscription automatique ni prélèvement. DATIVO informe le client de cette échéance par courriel, au moins quinze jours avant.

Le client qui souscrit pendant la période incluse ne la perd pas : la première échéance payante commence à son terme.

7.3 La souscription et sa durée

La veille se souscrit produit par produit, depuis l'espace client, pour un produit doté d'un dossier.

• Formule mensuelle : une période d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.
• Formule annuelle : une période de douze mois, payée en une fois, renouvelée automatiquement chaque année.

7.4 La résiliation

Le client résilie à tout moment depuis son espace, sans formalité ni motif. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : la veille reste active jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période commencée.

La fin de la veille ne touche pas le dossier. Il reste consultable et exportable dans les conditions de l'article 13.

7.5 Le prix de la veille

Le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la souscription. Il n'évolue ensuite que par indexation (articles 5.3 à 5.5) ou par évolution des tarifs (article 5.6).

7.6 Le défaut de paiement

Si un paiement d'échéance échoue, DATIVO en informe le client et renouvelle la tentative. Si le paiement n'est pas régularisé, la veille est suspendue. La suspension ne supprime jamais un dossier, une version ou une pièce.

Article 8. Commande, paiement et facturation

La commande est passée en ligne. Elle suppose l'acceptation préalable et explicite des présentes conditions.

Le paiement du dossier et de la révision est exigible au moment de la commande, avant leur génération. Le paiement de la veille est exigible au début de chaque période, par prélèvement sur la carte enregistrée lors de la souscription.

Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited, établie en Irlande, qui agit comme prestataire de services de paiement. DATIVO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

• La facture. Une facture électronique est émise pour chaque commande et pour chaque échéance de veille. Elle est mise à disposition dans l'espace client, où elle reste consultable et téléchargeable, et elle est envoyée par courriel à l'adresse de facturation indiquée lors de la commande. Aucune facture papier n'est adressée.
• Les retards de paiement. En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement prévue par le même article. Aucun taux chiffré ne figure ici volontairement : ce taux est indexé sur celui de la Banque centrale européenne et il change ; un chiffre écrit dans ce document serait périmé avant d'être lu.

Article 9. Rétractation, et garantie de remboursement

Cet article dit deux choses distinctes, et il ne faut pas les confondre : ce que la loi donne, et ce que DATIVO donne en plus.

9.1 Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas

Ce droit bénéficie au consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du code de la consommation). Il est étendu, sous conditions, au professionnel employant au plus cinq salariés qui contracte en dehors du champ de son activité principale (article L. 221-3 du même code).

Le dossier technique CRA porte sur un produit que le client conçoit, fabrique, importe ou distribue, et sur les obligations que le règlement (UE) 2024/2847 met à sa charge à ce titre.

La prestation entre donc dans le champ de l'activité principale du client, et elle est commandée pour les besoins de cette activité. Le contrat est conclu entre professionnels, et le régime protecteur du code de la consommation ne le régit pas.

9.2 DATIVO accorde une garantie commerciale de remboursement de quatorze jours

DATIVO rembourse intégralement toute commande de dossier ou de révision, sur simple demande, pendant quatorze jours à compter du paiement, tant que le dossier n'a pas été généré. Aucun motif n'est demandé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.

Cette garantie est contractuelle : elle est donnée ici, elle engage DATIVO, et elle s'ajoute aux recours de droit commun sans les remplacer.

Sa limite est nette, et c'est la génération du dossier. Une fois le dossier généré, la prestation est exécutée : le client détient le rapport d'écarts, la documentation technique et le projet de déclaration, qu'il peut exporter et conserver. La garantie ne s'applique plus, y compris à l'intérieur des quatorze jours.

La génération n'est jamais déclenchée par DATIVO : c'est le client qui la demande, une fois son évaluation complétée. Il sait donc à quel moment il quitte la garantie, et il le décide.

La veille réglementaire n'entre pas dans cette garantie : elle se résilie à tout moment, dans les conditions de l'article 7.4.

Article 10. Livraison et disponibilité

Le dossier est mis à disposition du client dans son espace, dans la version de référentiel en vigueur au moment de sa production.

Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est pris sur la disponibilité du service, et cette absence est délibérée. Un engagement de disponibilité qui ne serait pas tenu vaut moins qu'une description exacte de ce qui est fait.

Ce qui est vrai, et sur quoi le client peut compter :

• le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour et aux interventions de sécurité ;
• l'assistance répond par écrit, en principe sous deux jours ouvrés, à l'adresse indiquée sur la page de contact. Elle porte sur l'usage du service, non sur le cas réglementaire du client ;
• le dossier reste consultable et exportable dans les conditions de l'article 13.

Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 11. Propriété des dossiers et de l'outil

Le client est propriétaire de ses données et des dossiers produits.

Les réponses qu'il saisit, la nomenclature qu'il importe, et les dossiers assemblés à partir de ces éléments lui appartiennent.

Il peut les utiliser, les reproduire et les diffuser sans restriction, sous quelque forme et pour quelque usage que ce soit, et notamment les produire devant une autorité de surveillance du marché, un organisme notifié, un client, un assureur ou un acquéreur. Aucune mention d'origine, aucune autorisation préalable et aucun paiement complémentaire ne sont exigés pour cet usage.

DATIVO conserve la propriété de l'outil, du référentiel d'évaluation et des gabarits qui servent à produire les dossiers, ainsi que des contenus éditoriaux du site. Le client ne peut ni les extraire, ni les reproduire, ni les exploiter en dehors de l'usage de son propre dossier.

Les textes réglementaires cités sont des documents publics et ne font l'objet d'aucune appropriation.

DATIVO ne revend pas les réponses de ses clients et ne les utilise pas pour alimenter un service tiers. Les mesures statistiques établies sur l'usage du service sont agrégées et non nominatives.

Article 12. Responsabilité

DATIVO est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.

La responsabilité de DATIVO est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du dossier concerné et de ses révisions.

Pour la veille réglementaire, le plafond est le montant hors taxes payé au titre de la veille de ce produit au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marché, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, ainsi que les conséquences d'un contrôle, d'une mesure corrective ou d'une sanction prononcée par une autorité.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

DATIVO ne répond pas des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou périmée du client, ni de l'usage que le client fait de son dossier, ni de sa décision de ne pas mettre son dossier à jour après une notification, ni d'un événement réglementaire survenu alors que la veille n'était pas active pour ce produit.

Article 13. Durée de conservation, export et suppression

Un dossier n'est pas supprimé peu après la fin de la relation commerciale.

Une conservation courte serait plus commode pour DATIVO et indéfendable pour le client : un dossier technique doit pouvoir être produit longtemps après la vente du produit qu'il décrit.

La durée de vie du dossier est rattachée au produit. Elle est celle de la période d'assistance déclarée dans le dossier, majorée du délai pendant lequel la documentation technique doit rester disponible.

Ce délai n'est pas choisi par DATIVO : le règlement demande que la documentation technique et la déclaration UE de conformité soient tenues à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant au moins dix ans après la mise sur le marché du produit, ou pendant la période d'assistance si celle-ci est plus longue, article 13, paragraphe 13.

Le client connaît donc, dès la première version de son dossier, la date jusqu'à laquelle ses données vivent, et la raison pour laquelle elles vivent jusque-là.

• Export. Le client peut exporter à tout moment, et sans frais, chacune des versions de son dossier et les réponses qui les ont produites, dans un format lisible. L'export ne nécessite aucune demande préalable et ne dépend pas de l'existence d'une commande en cours.
• Suppression à la demande. Le client peut demander la suppression de son dossier avant le terme ci-dessus. La demande est exécutée après confirmation, et elle est irréversible : DATIVO ne conserve alors plus aucun moyen de régénérer le dossier ni de notifier le client d'un changement réglementaire qui le concernerait. Cette conséquence lui est rappelée au moment de la demande.
• La durée de vie du compte. Un compte resté vingt-quatre mois sans connexion est supprimé. Il n'y a pas de reconduction tacite silencieuse : un courriel d'avertissement est adressé au vingt-troisième mois, il indique la date de suppression, et une simple connexion l'annule. Un compte qui n'a pas reçu cet avertissement n'est pas supprimé. Avant la suppression, l'export complet est proposé et reste téléchargeable trente jours.
• Une entreprise qui porte un dossier acheté n'est jamais supprimée pour inactivité. Ses dossiers vivent jusqu'au terme calculé au titre du produit. Avant ce terme, l'entreprise est prévenue, et l'export complet lui est proposé.
• Les PDF d'un dossier sont figés à sa génération. Le rapport d'écarts, la documentation technique et, quand il est proposé, le projet de déclaration UE sont produits une fois, quand la version du dossier est générée, puis conservés tels quels avec leur empreinte. Ils ne changent plus, même si l'outil évolue ensuite.
• L'obligation de conservation des dix ans est celle du client. Le règlement (UE) 2024/2847 met à la charge du fabricant, et de lui seul, l'obligation de tenir sa documentation technique et sa déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la durée rappelée ci-dessus, article 13, paragraphe 13. DATIVO n'est pas le fabricant et ne se substitue pas à lui : la conservation assurée par le service est un moyen mis à la disposition du client, elle n'est pas l'exécution de son obligation légale. Le client est invité à conserver chez lui l'export de chaque version de son dossier, seul moyen qui ne dépende ni de la continuité du service ni de l'existence de DATIVO. La suppression du compte ne réduit ni n'éteint cette obligation.
• Au terme. Les données du dossier sont supprimées. Les pièces comptables liées aux commandes sont conservées séparément pour la durée que la loi impose.

Le détail des durées applicables aux autres données, et notamment aux réponses d'un diagnostic qui n'a pas donné lieu à un dossier, figure dans la politique de confidentialité. Les deux documents disent la même chose ; en cas d'écart, c'est une erreur, et la politique de confidentialité fait foi sur les durées.

Article 14. Droit applicable, règlement des différends et modification des conditions

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client écrit d'abord à DATIVO. La très grande majorité des désaccords se règlent à ce stade, et c'est le moyen le plus rapide d'obtenir une correction.

Avant toute action, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente saisit l'autre par écrit, et il est répondu dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux d'Amiens sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est pas requise et aucune n'est souscrite.

Cette position est la contrepartie directe de l'exclusion du droit de rétractation, à l'article 9 : les deux reposent sur la même qualification de l'acheteur, et si l'une change, l'autre change avec elle.

Modification des conditions. DATIVO peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de cette commande. Une modification ne s'applique donc jamais à une commande déjà passée, ni à un dossier déjà produit.

Pour la veille en cours, une modification des conditions est notifiée au moins trente jours avant de s'appliquer à l'échéance suivante, et le client peut résilier avant.

Chaque version porte un numéro et une date. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être produites : le texte opposable à un client est celui qui était en vigueur à la date de sa commande.

Version 6, en vigueur à compter du 27 octobre 2026.

Historique des versions

• Version 6 (27/10/2026) : l'absence d'engagement chiffré de l'article 10 porte sur la disponibilité du service seulement, et l'assistance répond en principe sous deux jours ouvrés ; à l'article 13, la durée de vie du compte suit la politique de confidentialité, qui fait foi (une entreprise qui porte un dossier acheté n'est jamais supprimée pour inactivité), et les PDF d'un dossier sont figés à sa génération. Sans effet sur les commandes antérieures, qui gardent la version qu'elles ont acceptée.
• Version 5 (11/10/2026) : révision des prix (articles 5.3 à 5.6, nouveaux). Le prix de la veille peut être indexé sur l'indice Syntec à une date anniversaire de la souscription, au plus une fois par période de douze mois. Une évolution de tarif est notifiée trente jours avant en formule mensuelle, deux mois avant le renouvellement en formule annuelle ; le client qui la refuse peut résilier sans frais, et DATIVO en justifie le montant sur demande. Sans effet sur les commandes antérieures ; pour une veille en cours, la version 5 est notifiée au moins trente jours avant de s'appliquer à l'échéance suivante.
• Version 4 (06/10/2026) : le dossier ne comprend pas le format simplifié de documentation technique de l'article 33, paragraphe 5, que la Commission n'a pas encore défini ; nom complet du prestataire de paiement, Stripe Payments Europe, Limited ; les produits classés comme systèmes de dossiers médicaux électroniques (règlement (UE) 2025/327) ne sont pas couverts par le dossier.
• Version 3 (jamais entrée en vigueur) : création de la veille réglementaire par abonnement (59 EUR HT par mois ou 590 EUR HT par an, par produit), 3 mois de veille inclus avec le dossier initial, remise sur la révision après un événement réglementaire. La notification réglementaire n'est plus incluse avec le dossier : elle relève de la veille. Retrait de la revue humaine sur devis. Sans effet sur les commandes antérieures.
• Version 2 (24/09/2026) : prix du dossier initial porté à 490 EUR HT et prix de la révision à 190 EUR HT. Sans effet sur les commandes antérieures.
• Version 1 : rédigée le 14 septembre 2026, en vigueur depuis le 24 septembre 2026.