Offre et tarifs
Le règlement vous demande de tenir votre dossier à jour pendant au moins cinq ans. Vous le construisez à partir de vos réponses, et la veille vous dit quand le revoir.
Ce que vous obtenez
Le diagnostic pose treize questions au plus sur votre produit, sans frais et sans compte. Vous recevez un rapport à votre nom : à quel titre le règlement vous vise, ce qui s'applique déjà et vos trois premières actions.
Chaque exigence de l'annexe I devient une question de terrain, avec le texte officiel juste à côté. Vous répondez « satisfait », « partiellement » ou « non satisfait », et vous joignez la preuve, ou la raison écrite qui écarte l'exigence.
Chaque écart arrive avec l'action à mener et l'effort à prévoir. Vous attaquez d'abord ce qui compte, sans devenir juriste.
Le rapport d'écarts, la documentation technique et le projet de déclaration UE sortent de vos réponses, en PDF. C'est vous qui signez la déclaration, avec le dossier qui la justifie.
Vous déclarez l'événement : le registre calcule ses échéances et vous donne les trois modèles à remplir pour la plateforme de l'ENISA. L'accès à votre espace est sans frais.
Un texte touche votre produit : vous le savez quand nous l'avons analysé, avec ce qu'il faut revoir. Vous mettez votre dossier à jour par une révision, sans repartir de zéro.
L'offre
Vous répondez à des questions sur votre produit. Vous obtenez les pièces que le règlement vous demande : rapport d'écarts sur les 21 exigences, documentation technique, projet de déclaration UE. Avec un rappel avant chaque échéance de signalement de l'article 14.
490 € HT
une fois, par produit, 3 mois de veille inclus
Un texte touche votre produit ? Vous êtes prévenu, et on vous dit quoi faire. Avec l'alerte avant la fin de la période d'assistance.
59 € HT par mois
par produit, sans engagement, ou 590 € HT par an
Votre produit ou le droit a changé ? Vous ne refaites pas tout : l'outil vous montre les réponses touchées, et seulement celles-là. Puis votre dossier se régénère.
190 € HT
par produit, moitié prix dans les 6 mois qui suivent votre dossier
Le diagnostic et l'auto-évaluation restent sans frais et sans compte. Vous savez si vous êtes concerné, et où vous en êtes, avant d'acheter quoi que ce soit. Les prix sont publics, par produit, et vous les retrouvez sur la page des tarifs.
Dans l'outil
Chaque question part d'une exigence du règlement et la pose en mots de terrain, à côté du texte qu'elle traduit.
Vous n'avez pas à devenir juriste pour y répondre.
Votre analyse de risque décide des exigences qui s'appliquent. Une exigence écartée se justifie, et l'outil garde cette justification dans le dossier. Ce qui manque devient un écart à traiter, avec l'action à mener et l'effort à prévoir.
Vous déposez vos pièces justificatives au fil de l'eau, chacune rattachée à l'exigence qu'elle prouve.
Le dossier
Quatre pièces, celles que le règlement vous demande de produire.
À partir du 11 décembre 2027, vos revendeurs vérifieront le marquage CE de votre produit avant de le vendre. Avec votre dossier, vous avez les pièces avant qu'ils les demandent.
Le rapport d'écarts couvre les treize exigences de l'annexe I, partie I, et les huit obligations de gestion des vulnérabilités de l'annexe I, partie II.
La documentation technique suit l'annexe VII. Le format simplifié pour les micro et petites entreprises dépend de l'acte d'exécution prévu à l'article 33, paragraphe 5.
Le projet de déclaration suit l'annexe V, ou l'annexe VI pour la version simplifiée. L'article 28 confie au fabricant l'établissement de la déclaration et la responsabilité de la conformité.
La nomenclature est importée aux formats CycloneDX ou SPDX. Le contrôle de complétude porte au moins sur les dépendances de niveau supérieur, comme l'exige l'annexe I, partie II, point 1.
Pourquoi la veille
Vous sortez une nouvelle version, une faille touche un de vos composants, une norme paraît, et votre dossier n'a rien vu.
Le règlement l'a prévu. Tant que vous assurez le suivi de sécurité de votre produit, vous tenez son dossier à jour, cinq ans au minimum. Et vous devez pouvoir le présenter au moins dix ans après la mise sur le marché.
Pendant tout ce temps, vous devez :
La période d'assistance est d'au moins cinq ans, sauf pour un produit conçu pour être utilisé moins longtemps (article 13, paragraphe 8).
La documentation technique et la déclaration UE sont tenues à disposition au moins dix ans après la mise sur le marché, ou pendant la période d'assistance si elle est plus longue (article 13, paragraphe 13). Les deux durées partent du même point : les dix ans ne commencent pas à la fin de la période d'assistance.
L'évaluation des risques est mise à jour selon les besoins (article 13, paragraphe 3). La documentation technique est tenue à jour, le cas échéant, au moins pendant la période d'assistance (article 31, paragraphe 2). Les vulnérabilités sont traitées sans retard, avec des mises à jour de sécurité gratuites (annexe I, partie II).
Le signalement de l'article 14 s'applique depuis le 11 septembre 2026 (article 71, paragraphe 2). Il n'est pas limité à la période d'assistance.
La veille réglementaire
Les premières normes harmonisées du Cyber Resilience Act (CRA) sont attendues, et chacune peut changer ce que votre dossier doit contenir.
À ce jour, aucune n'est citée au Journal officiel.
Un texte touche l'un de vos produits : vous recevez un message quand nous l'avons analysé.
Le message dit quel dossier est touché, ce qui change, et ce qu'il faut revoir.
Alerte 90 puis 30 jours avant la fin de la période d'assistance de chaque produit.
Mettre à jour tout de suite, plus tard, ou pas du tout : c'est votre choix.
3 mois de veille sont inclus avec chaque dossier, à partir du jour où il est généré. Ensuite, la veille coûte 59 € HT par mois et par produit, sans engagement. Ou 590 € HT par an, soit deux mois offerts.
Rien ne se renouvelle seul à la fin des 3 mois. Nous vous écrivons avant, et vous choisissez de continuer, ou non.
La révision
L'outil vous montre les réponses touchées, et seulement celles-là.
Vous les revoyez, puis le dossier se régénère.
Vous recevez une nouvelle version datée, conservée à côté de l'ancienne. Avec elle, la liste de ce qui a changé et de ce que cela vous demande.
La révision coûte 190 € HT, quel que soit son déclencheur : nouvelle version, modification importante, changement de périmètre, ou nouveau texte.
Notre engagement
Un dossier n'est pas une conformité : c'est vous, fabricant, qui répondez en cas de contrôle.
La déclaration UE de conformité est établie et signée par le fabricant, qui en porte la responsabilité.
À partir du 11 décembre 2027, la présomption viendra de normes harmonisées citées au Journal officiel, ou d'un certificat européen, pour ce qu'il couvre. À ce jour, aucune norme n'est citée, et rien de cette règle ne s'applique avant cette date.
Certains produits doivent passer par un organisme extérieur. À ce jour, aucun organisme notifié n'est enregistré : c'est un sujet de calendrier à anticiper.
Une liste de composants fiable vient de vos outils de développement. Vous l'importez, l'outil la contrôle. La générer depuis un questionnaire serait faux.
La déclaration UE de conformité est établie par le fabricant, qui assume la responsabilité de la conformité du produit (article 28).
La présomption de conformité joue à partir du 11 décembre 2027. Elle vient de normes harmonisées citées au Journal officiel (article 27, paragraphe 1), ou de spécifications communes (paragraphe 5).
Elle vient aussi d'un certificat délivré dans un schéma européen adopté au titre du règlement (UE) 2019/881, pour les seules exigences qu'il couvre (paragraphe 8). Au 20 octobre 2026, le seul schéma adopté est l'EUCC (règlement d'exécution (UE) 2024/482).
L'acte délégué du paragraphe 9 n'est pas adopté à ce jour. Il désignera les schémas qui, au niveau d'assurance au moins « substantiel », dispensent de l'évaluation par un tiers (article 32, paragraphes 2 et 3).
L'évaluation par un tiers est exigée pour les produits importants de classe II et les produits critiques, et pour la classe I lorsque le fabricant n'applique pas intégralement de normes harmonisées ou de schéma de certification (article 32). L'état des normes et des organismes notifiés est daté sur la page où en est le droit.
Une question avant de commander ? DATIVO, éditeur de ce site, vous répond sous deux jours ouvrés, par le formulaire de contact.
Non. Vous faites une révision à 190 € HT. Votre dossier est mis à jour, l'ancienne version reste conservée.
Rien, sans votre accord. Nous vous écrivons avant la fin. Vous choisissez de vous abonner, ou non. Aucune carte n'est demandée pour la période incluse.
Non. Votre dossier reste à vous, avec ou sans veille. Sans veille, il est à jour à sa date. Le suivi du droit est alors à votre charge.
Oui. Elle est sans engagement. Vous l'arrêtez depuis votre espace, elle prend fin à la fin de la période déjà payée.
Parce que le CRA s'applique produit par produit. Chaque produit a son dossier, ses échéances et ses textes. La veille suit chaque dossier.
DATIVO, éditeur de ce site, sous deux jours ouvrés, par le formulaire de contact.
Non. Le dossier est construit à partir de ce que vous déclarez. Il dit ce que vous avez déclaré, ni plus ni moins.
Entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Nous vous remboursons quand même intégralement pendant quatorze jours, tant que votre dossier n'a pas été généré.
Treize questions pour savoir si le règlement vous concerne, à quel titre, et ce qui s’applique déjà à vous. Sans frais, sans compte.
Vous savez déjà que le règlement vous concerne ?
Déclarez vos produits dans votre espace. Le signalement des fabricants s’applique depuis le 11 septembre 2026 : l’espace calcule les échéances de chaque incident. L’accès est sans frais.