Tarifs
Une seule chose se paie : le dossier
Savoir si le règlement vous concerne, et où vous en êtes, fait partie du site. Ce qui se paie, c'est le dossier technique de votre produit : une fois, par produit, sans abonnement.
Dossier technique Cyber Resilience Act
149€ HT
Par produit. Paiement unique.
Pas d’abonnement, pas de prélèvement récurrent.
Les quatre pièces livrées
Rapport d'écarts annexe I
Les treize propriétés du produit et les huit obligations de gestion des vulnérabilités, point par point, avec les actions à mener et une charge estimée. C'est la pièce qui a le plus de valeur d'usage.
Documentation technique annexe VII
En format simplifié pour les micro et petites entreprises dès que l'acte d'exécution de l'article 33, paragraphe 5, sera publié.
Projet de déclaration UE (annexes V et VI)
Prêt à être établi et signé par vous. C'est le fabricant qui établit la déclaration et qui assume la conformité du produit : un outil ne délivre rien.
Import de nomenclature (CycloneDX, SPDX)
Rattachée au dossier, avec contrôle de complétude sur les dépendances de niveau supérieur.
Commencez par savoir si le règlement vous concerne
Le diagnostic est ouvert, sans frais et sans compte. Vous repartez avec un rapport de qualification établi à votre nom.
Ce que le site vous donne sans rien payer
Ce ne sont pas des paliers d'une offre, c'est le site. Vous pouvez repartir avec, et ne jamais rien acheter.
Savoir si le règlement vous concerne.
Le diagnostic : dix questions au maximum, sept dans la plupart des cas. Il vous dit à quel titre vous relevez du règlement, dans quelle classe des annexes III et IV se trouve votre produit, et par quelle voie d'évaluation de la conformité vous devez passer. Vous repartez avec un rapport de qualification établi à votre nom.
Savoir où vous en êtes.
L'auto-évaluation de maturité : des questions simples sur le produit, un niveau par axe, et les deux ou trois écarts les plus critiques nommés. Le détail point par point, et ce qu'il faut faire, c'est le dossier.
Ce que ce dossier ne fait pas
Ces quatre lignes ne sont pas de la prudence, elles sont l'argument. Le marché va se remplir d'outils qui produisent une déclaration à bas prix, et le dirigeant qui la signe achète un document, pas une conformité. C'est lui qui répond en cas de contrôle.
Il ne signe pas la déclaration UE de conformité.
L'article 28 est sans ambiguïté : c'est le fabricant qui l'établit et qui en porte la responsabilité.
Il ne confère aucune présomption de conformité.
Celle-ci suppose des normes harmonisées citées au Journal officiel de l'Union, ou un schéma de certification désigné par acte délégué. Ni l'un ni l'autre n'existe à ce jour.
Il ne remplace pas l'évaluation par tierce partie.
Elle est exigée pour la classe II, pour les produits critiques, et pour la classe I en l'absence de normes applicables. Aucun organisme notifié n'est enregistré à ce jour, ce qui est un sujet de calendrier à traiter maintenant.
Il ne produit pas de nomenclature à partir de déclaratif.
Une nomenclature logicielle fiable vient de votre chaîne de construction. Nous l'importons et nous en contrôlons la complétude ; prétendre la générer depuis un questionnaire serait faux.
Après le dossier : mises à jour et avis humain
Révision du dossier.
Une nouvelle version datée, conservée à côté de la précédente, accompagnée du relevé de ce qui change et de ce que cela vous demande de faire. Même prix quel que soit le déclencheur : nouvelle version du produit, modification substantielle, changement de périmètre, ou évolution réglementaire.
79 €HT par dossier
Notification réglementaire.
Quand un changement du droit touche l'un de vos dossiers, nous vous le disons, et nous vous disons lequel. Vous décidez ensuite si vous le mettez à jour. Ce suivi est réservé aux produits pour lesquels un dossier a été acheté : c'est ce qu'on continue de vous devoir après la vente.
Revue de votre dossier.
La lecture de votre dossier par une personne, et un avis écrit et signé. C'est la seule ligne où quelqu'un regarde votre cas. Si votre situation demande une analyse juridique, elle est confiée à un avocat, nommé, sur une mission distincte.
Questions fréquentes
Je sors une nouvelle version de mon produit, dois-je repayer le prix du dossier ?
Non. Une nouvelle version datée de votre dossier coûte 79 € HT, quel que soit ce qui la déclenche.
Vérifiez-vous mes réponses ?
Non. Le dossier est assemblé à partir de ce que vous déclarez, et il porte ce que vous avez déclaré. Si vous voulez qu'un tiers regarde votre cas et signe un avis, c'est la revue humaine.
Y a-t-il un abonnement ?
Non. Un dossier se paie une fois, une révision se paie quand vous la demandez. Aucun engagement de durée, aucun prélèvement récurrent.
Et si je change d'avis après l'achat ?
Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels. Nous accordons néanmoins un remboursement intégral pendant quatorze jours, tant que le dossier n'a pas été généré.