LES RÔLES · LE DISTRIBUTEUR
Distributeur : vous vérifiez avant de vendre, et vous alertez ensuite
Revendeur de produits connectés : ce que le CRA vous impose avant de vendre, quand alerter, et quand vous devenez vous-même fabricant.
Sur cette page
- Qui est distributeur au sens du CRA ?
- Que doit vérifier un distributeur avant de vendre ?
- Que fait un distributeur face à un produit non conforme ou à une faille ?
- Que doit un distributeur aux autorités ?
- Quand un distributeur devient-il fabricant ?
- Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
- Depuis quand ces obligations s'appliquent-elles ?
- Que risque un distributeur qui ne respecte pas le CRA ?
Au 20 octobre 2026, vos obligations de distributeur s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.
Article 3, point 17
Qui est distributeur au sens du CRA ?
Un grossiste qui livre des routeurs, un site marchand qui vend des caméras, un intégrateur qui revend des licences : tous sont distributeurs.
Ils le restent tant qu'ils ne touchent pas au produit.
Vous faites entrer dans l'Union un produit à la marque d'une entreprise établie hors de l'Union ? Vous êtes importateur. Votre rôle se constate produit par produit.
Le texte en détail : article 3, point 17
Le distributeur, maillon de la chaîne d'approvisionnement autre que le fabricant ou l'importateur, met le produit à disposition « sans altérer ses propriétés ».
Article 20, paragraphes 1 et 2
Que doit vérifier un distributeur avant de vendre ?
Vous ne refaites pas l'évaluation du fabricant, vous vérifiez qu'elle a laissé ses traces.
Vous agissez avec la diligence requise, sur sept points.
- Le marquage CE Sur le produit ou son emballage. Pour un logiciel, sur sa déclaration UE ou son site.
- L'identification du produit Un numéro de type, de lot ou de série.
- Les coordonnées du fabricant Et celles de l'importateur, s'il y en a un.
- La notice Les informations de sécurité, dans une langue aisément compréhensible.
- La fin de la période d'assistance La date jusqu'à laquelle le fabricant traite les failles.
- La déclaration UE de conformité Une copie, ou une version simplifiée.
- Les documents nécessaires Le fabricant et l'importateur vous les ont transmis.
Le texte en détail : articles 20 et 30
Le distributeur agit avec la diligence requise et vérifie le marquage CE (article 20, paragraphes 1 et 2, point a)). Il vérifie le respect de l'article 13, paragraphes 15, 16, 18, 19 et 20, et de l'article 19, paragraphe 4. Les documents nécessaires lui ont été communiqués (point b)).
Le marquage d'un logiciel relève de l'article 30, paragraphe 1.
Article 20, paragraphes 3 et 4
Que fait un distributeur face à un produit non conforme ou à une faille ?
Vous ne vendez pas un produit que vous avez des raisons de croire non conforme.
S'il est déjà vendu, vous veillez aux mesures correctives, de la mise en conformité au retrait ou au rappel.
Un installateur vous signale qu'un routeur de votre catalogue expose son interface d'administration sur internet. Vous prévenez le fabricant sans retard injustifié. Si le risque est important, c'est-à-dire très susceptible de causer un incident grave, vous prévenez aussi immédiatement les autorités.
Le signalement en 24 heures pèse sur le fabricant, et non sur vous. En France, la loi qui ferait de l'ANFR, l'Agence nationale des fréquences, l'autorité de surveillance du marché n'est pas adoptée à ce jour. Voyez l'état du droit.
Le texte en détail : articles 20 et 3
Avant la vente, un risque important se signale au fabricant et aux autorités sans retard injustifié (article 20, paragraphe 3). Après la vente, l'information des autorités est immédiate (paragraphe 4).
Est important le risque qui peut être présumé « hautement susceptible » de causer un incident aux répercussions graves (article 3, point 38).
Articles 20 et 23
Que doit un distributeur aux autorités ?
Vous fournissez vos documents aux autorités qui les demandent, et vous coopérez avec elles.
Vous gardez dix ans la trace de vos fournisseurs, et des revendeurs que vous fournissez.
Votre fabricant cesse ses activités ? Vous prévenez les autorités sans retard injustifié, et si possible ses utilisateurs.
Le texte en détail : articles 20 et 23
Ces obligations relèvent de l'article 20, paragraphes 5 et 6 ; la traçabilité, de l'article 23.
Articles 3 et 21
Quand un distributeur devient-il fabricant ?
Vous devenez fabricant si vous vendez le produit sous votre nom ou votre marque, ou si vous le modifiez de façon substantielle.
Vous portez alors les obligations du fabricant, signalement compris.
Vous faites fabriquer à votre marque
Une usine le fabrique pour vous, à votre nom : le signalement vous vise depuis le 11 septembre 2026.
dès aujourd'hui
Vous revendez sous votre marque le produit d'un autre
Il est déjà sur le marché, et vous y apposez votre nom.
11 décembre 2027
Vous modifiez le produit en profondeur
Vous lui apportez une modification substantielle.
11 décembre 2027
Entre les deux premiers cas, la frontière tient aux faits. Dans le doute, préparez votre signalement, puis le dossier qui construit votre documentation technique, à 490 € HT par produit.
Le texte en détail : articles 3, 21 et 71
Est notamment fabricant celui qui fait concevoir ou fabriquer un produit et le commercialise sous son nom ou sa marque (article 3, point 13).
L'article 21 requalifie le distributeur et le soumet aux articles 13 et 14. Elle s'applique le 11 décembre 2027 (article 71, paragraphe 2).
Articles 3 et 22
Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
Remplacer le firmware, c'est-à-dire le logiciel embarqué dans l'appareil, peut suffire à vous faire basculer.
Une modification est substantielle si elle touche la sécurité exigée du produit, ou change l'usage pour lequel il a été évalué.
Remplacer le firmware
Un autre logiciel embarqué que celui du fabricant.
peut en être une
Ouvrir une interface réseau imprévue
Une interface que l'analyse de risque du fabricant n'avait pas prévue.
en principe, en est une
Installer une mise à jour de sécurité
Elle réduit le risque sans changer l'usage prévu.
n'en est pas une
Ajouter une langue ou retoucher l'affichage
Une mise à jour mineure, en règle générale.
n'en est pas une
Vous n'êtes ni distributeur ni importateur, mais vous modifiez ainsi un produit avant de le fournir ? Vous devenez fabricant de la partie modifiée, ou de tout le produit si sa sécurité d'ensemble est touchée.
Le texte en détail : article 3, article 22 et considérant 39
La définition figure à l'article 3, point 30, et le cas des mises à jour au considérant 39.
Ouvrir une interface réseau imprévue : article 3, point 30, et considérants 38 et 39. Selon le considérant 39, l'ajout de nouvelles caractéristiques « accroît généralement la surface d'attaque ». Les lignes directrices de la Commission, pas encore formellement adoptées, citent l'ajout d'interfaces joignables de l'extérieur (points 109 et 110).
L'article 22 limite les obligations à la partie « sur laquelle porte la modification substantielle », sauf si la cybersécurité d'ensemble est touchée. L'article 21 ne prévoit pas cette limite pour le distributeur. Tous deux s'appliquent le 11 décembre 2027.
Articles 69 et 71
Depuis quand ces obligations s'appliquent-elles ?
Votre stock compte aussi : seule la date de première fourniture de chaque exemplaire dans l'Union décide.
Le signalement s'impose aux fabricants depuis le 11 septembre 2026, et vos obligations de distributeur s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.
- le signalement s'impose aux fabricants
- vos obligations de distributeur s'appliquent
Un produit mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 ne relève du règlement qu'en cas de modification substantielle après cette date. La mise sur le marché s'apprécie exemplaire par exemplaire (FAQ de la Commission ; par analogie, Guide bleu 2022).
Le texte en détail : articles 69 et 71
L'article 71, paragraphe 2 n'avance que l'article 14 et le chapitre IV. L'article 69, paragraphe 2 soustrait aux exigences les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027, sauf modification substantielle ultérieure.
La FAQ de la Commission l'applique au distributeur (question 7.5). Voyez l'article 69 commenté.
Article 64
Que risque un distributeur qui ne respecte pas le CRA ?
Un distributeur en faute risque jusqu'à 10 millions d'euros d'amende, ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Devenu fabricant, il risque jusqu'à 15 millions d'euros, ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
- 10 millions d'euros
- ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial
- 15 millions d'euros
- ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial
Ces amendes s'appliquent à partir du 11 décembre 2027, alors que l'obligation de signaler court depuis le 11 septembre 2026. Voyez les sanctions.
Le texte en détail : articles 64 et 71
Les plafonds figurent à l'article 64, paragraphes 2 et 3, le montant le plus élevé étant retenu. Ils s'appliquent le 11 décembre 2027 (article 71, paragraphe 2).
Intégrez ces sept vérifications à votre référencement dès maintenant. En décembre 2027, vous serez le revendeur qui n'a rien à retirer de son catalogue.
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Questions fréquentes
Une place de marché en ligne est-elle distributeur ?
Non, si elle ne fait que mettre en relation. Si elle agit aussi comme opérateur, en vendant elle-même le produit par exemple, elle porte les obligations de ce rôle (considérant 78).
Le distributeur doit-il signaler les failles en 24 heures ?
Non, ce signalement vise le fabricant (art. 14). Le distributeur, lui, prévient le fabricant (art. 20, paragraphe 4).
Mettre ma marque sur un produit acheté fait-il de moi un fabricant ?
Oui, à partir du 11 décembre 2027 (art. 21). Si vous l'avez fait fabriquer à votre marque, vous l'êtes déjà (art. 3, point 13).
Puis-je vendre mon stock après le 11 décembre 2027 ?
Oui, s'il a été mis sur le marché avant cette date, sans modification substantielle ensuite (art. 69, paragraphe 2).
Je vends des produits reconditionnés. Suis-je fabricant ?
Non, pas forcément : une réparation ou une remise à neuf n'est pas nécessairement une modification substantielle (considérant 42).
Le CRA s'applique-t-il à mon produit ?
Faites le diagnostic, sans frais et sans compte.
Le règlement commenté
- Article 20 : le distributeur vérifie le marquage CE et alerte
- Article 21 : vendre sous votre marque ou modifier un produit fait de vous un fabricant
Sources
- Règlement (UE) 2024/2847, texte authentique au Journal officiel
- Commission européenne, « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur les produits 2022, section 2.3
- Commission européenne, FAQ sur la mise en œuvre du CRA, version 1.4 du 4 septembre 2026, questions 7.2 et 7.5 (en anglais)
- Assemblée nationale, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
Savoir si le règlement vous concerne
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