DÉJÀ APPLICABLE · DEPUIS LE 1ER AOÛT 2025
Évaluation EN 18031 : six facteurs font le prix, et plusieurs se décident chez vous
Aucun organisme notifié ne publie de tarif pour l'EN 18031. Les six facteurs qui font le prix d'une évaluation, et ceux que votre conception peut faire baisser.
Nous n'avons trouvé aucun tarif publié par un organisme notifié, et la directive ne fixe pas leurs honoraires.
Le prix d'une évaluation EN 18031 se construit donc à partir de votre produit. Plusieurs de ses facteurs se décident chez vous, bien avant le devis.
Cette page complète le guide de l'EN 18031, qui dit quelle partie de la norme vise votre produit et quand un organisme notifié est requis. Ces exigences sont déjà applicables depuis le 1er août 2025.
Directive 2014/53/UE, articles 21 et 34
Six facteurs font le prix d'une évaluation
Trois viennent de votre produit ou du texte, les trois autres de vos choix.
La partie de la norme
La partie 1 vise tout produit radio capable de joindre internet. Les parties 2 et 3 s'y ajoutent selon les données traitées et les paiements.
Fixé par votre produit
Les restrictions de la citation
Un utilisateur autorisé à se passer de mot de passe, et la présomption tombe. L'organisme notifié devient alors nécessaire, selon la Commission.
Se décide à la conception
La voie d'évaluation
Le contrôle interne se fait sans organisme extérieur. L'examen UE de type et l'assurance complète de la qualité en demandent un.
Découle des deux premiers
Le nombre de types et de variantes
Le certificat d'examen UE de type identifie le type examiné. Une modification qui peut remettre en cause la conformité demande un complément.
Se décide dans votre gamme
La documentation déjà prête
Dans l'examen UE de type, l'organisme examine votre documentation technique et vos preuves. Ce qui manque se produit avant l'examen, ou pendant.
Se prépare en amont
La taille et la complexité
L'organisme notifié doit tenir compte de la taille de votre entreprise, de la complexité du produit et de votre mode de production.
Fixé par le texte
Le texte en détail : articles 17, 21 et 34 et annexe III de la directive 2014/53/UE
Le contrôle interne n'est ouvert qu'au fabricant qui applique les normes harmonisées citées (article 17, paragraphe 3). Sinon, restent l'examen UE de type et l'assurance complète de la qualité, qui passent par un organisme notifié (article 17, paragraphe 4).
Dans l'examen UE de type, l'organisme examine la documentation technique et les preuves, sans examen d'un échantillon (annexe III, module B, point 2). La demande comprend la documentation technique, avec une analyse et une évaluation des risques (point 3, c)).
Le certificat contient les données nécessaires à l'identification du type évalué (point 6). Toute modification du type approuvé qui peut remettre en cause la conformité demande un complément au certificat (point 7).
Les organismes notifiés réalisent les évaluations de manière proportionnée, sans imposer de charges inutiles (article 34, paragraphe 2). Ils tiennent compte de la taille des entreprises, de leur secteur et de leur structure. Ils tiennent compte aussi de la complexité de l'équipement et d'une production en masse ou en série.
Si la documentation technique est insuffisante, l'autorité de surveillance du marché peut demander un essai aux frais du fabricant. L'organisme qui le réalise doit lui être acceptable (article 21, paragraphe 4).
Selon les orientations de la Commission sur la série EN 18031:2024, l'auto-évaluation suppose une norme appliquée que ne touche aucune restriction. Pour un produit visé par la clause 6.3.2.4 de l'EN 18031-3, l'évaluation par un tiers est obligatoire.
La directive ne fixe pas les honoraires des organismes notifiés. Au 17 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun tarif publié par l'un d'eux.
Les estimations
Les chiffres publiés en ligne ne prévoient pas votre devis
Les estimations publiées divergent fortement, parce qu'elles ne couvrent pas les mêmes prestations.
Certaines comptent les seuls honoraires de l'organisme, d'autres les essais en laboratoire, d'autres le parcours complet.
Nous n'en reprenons aucune, car aucune ne permet de prévoir votre devis. Un chiffre recopié sans son périmètre vous ferait budgéter à côté.
Les devis
Comparez au moins deux devis, sur la même description
Un devis ne se compare qu'à un autre devis établi sur le même produit.
Demandez-en au moins deux, à des organismes notifiés compétents en cybersécurité. La base NANDO de la Commission en tient la liste.
Donnez-leur la même description, avec les parties de la norme visées, vos variantes et votre documentation existante. Ce sont trois des six facteurs, et ce sont ceux qui font varier les réponses.
La conception
Votre conception peut vous épargner l'organisme notifié
Appliquez la norme en entier, sans restriction : le contrôle interne vous reste ouvert, sans honoraires d'organisme.
Le coût est alors celui de votre travail et de vos essais.
Deux restrictions se lèvent par la conception. Imposez le mot de passe et, s'il vous concerne, le contrôle parental. Seule la clause de la partie 3 décrite dans les trois restrictions échappe à ce levier.
Ces choix se décident avant de figer la conception, et ils se justifient dans votre analyse de risque.
La documentation
Une documentation incomplète se paie plus tard
En cas de contrôle, l'autorité peut vous imposer un essai, à vos frais, par un organisme qu'elle accepte.
Le risque ne s'arrête donc pas au jour de l'évaluation.
Une documentation prête réduit aussi le devis, puisque l'organisme examine ce que vous lui fournissez. Ce qui manque se produit avant l'examen, ou pendant, et c'est alors à son rythme.
Pour le Cyber Resilience Act, qui prend le relais le 11 décembre 2027, le dossier construit cette documentation avec vous, à 490 € HT par produit. Votre analyse de risque EN 18031 en est le point de départ.
En pratique
Avant de demander un devis
Trois réponses suffisent pour qu'un organisme notifié vous chiffre juste.
Les parties de la norme qui visent votre produit
Elles se lisent dans le guide de l'EN 18031, partie par partie.
Les restrictions qui le touchent
Mot de passe, contrôle parental, clause de la partie 3.
Vos variantes et votre documentation existante
Ce que l'organisme devra examiner, et ce qui manque encore.
Vous ne savez pas encore si votre produit est concerné ? Le diagnostic vous répond en deux minutes, sans frais et sans compte. DATIVO écrit cette page à partir de la directive et des documents de la Commission, cités en sources. Commencer le diagnostic.
Questions fréquentes
Combien coûte une évaluation EN 18031 ?
La directive ne fixe aucun tarif, et nous n'avons trouvé aucun tarif publié par un organisme notifié. Le prix dépend de la ou des parties de la norme, des restrictions de la citation et de la voie d'évaluation. Il dépend aussi du nombre de variantes et de votre documentation. Sans organisme notifié, vous ne payez pas d'honoraires d'organisme : le coût est celui de votre travail et de vos essais. Pour comparer, demandez au moins deux devis sur la même description de produit (directive 2014/53/UE, articles 17 et 34).
Peut-on éviter les honoraires d'un organisme notifié ?
Oui, si vous appliquez la norme en entier et qu'aucune restriction ne touche votre produit : le contrôle interne vous reste ouvert (directive 2014/53/UE, article 17, paragraphe 3). Pour un produit visé par la clause 6.3.2.4 de l'EN 18031-3, la Commission tient l'évaluation par un tiers pour obligatoire.
Sources
- Directive 2014/53/UE, équipements radioélectriques
- Règlement délégué (UE) 2022/30, exigences de cybersécurité des équipements radioélectriques
- Décision d'exécution (UE) 2025/138
- Commission européenne, « Guidance on the application of the harmonised standards series EN 18031:2024 » (en anglais, consulté le 10 octobre 2026)
- Commission européenne, guide de la directive sur les équipements radioélectriques, version du 7 juillet 2026 (en anglais)
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